Dispositions réglementaires

Les dispositions réglementaires pour les logements neufs et existants (accessibilité aux personnes handicapées, contrôle des installations électriques, dispositions concernant les établissements recevant du public et des travailleurs).

Logement neuf parties privatives et parties communes

• Code de la construction et de l'habitation (CCH) notamment dans ses articles R111-1-1, R111-2 et R111-3 ;
• Décret n°69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des logements notamment son article 11 ;
• Arrêté du 22 octobre 1969 rendant obligatoire dans les bâtiments à usage d'habitation l'application des normes NF C 15-100 et NF C 14-100 en vigueur au moment de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable de construction.

Abrogé par arrêté du 03 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation, cet arrêté ne s’applique désormais qu’aux permis de construire déposés jusqu’au 1er septembre 2016.

Pour les permis de construire déposés à partir du 02 septembre 2016, l’arrêté du 03 août 2016 s’applique.

• Arrêté du 31 janvier 1986  modifié : protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
• Arrêté du 23 juin 1978 modifié : installations fixes destinées au chauffage et l'alimentation en eau chaude sanitaire de tout bâtiment, notamment ses articles 1, 3, 14, 16, 29, 30, 34 et 38 ;
• Arrêtés du 21 mars 1968 (article 90) et du 1er juillet 2004 : règles particulières de mise à la terre dans les zones de stockage et d'utilisation d'hydrocarbures (en chaufferie par exemple) ;
• Circulaire DRT N°95-07 du 14 avril 1995 et  DGT 2012/12 du 09 octobre 2012 : la loge du gardien et les services généraux d'habitation ne sont pas soumis à la règlementation du travail.

Logement existant

• Loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) n°2002-108 du 13 décembre 2000 : obligation du bailleur de délivrer un logement décent
• Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques d'un logement décent
• Décret n°2003-1219 du 19 décembre 2003 et arrêté du 19 décembre 2003 pris en application : fixent, dans le cadre d'un crédit d'impôts, les exigences minimales de sécurité auxquelles doit satisfaire une installation électrique faisant l'objet de travaux de réhabilitation ;
• Article L.134-7 du code de la construction et de l'habitation (loi n°2006-872 portant engagement national pour le logement) : texte fondateur du diagnostic électrique obligatoire ;
• Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité : prescrit les éléments sur lesquels porte le diagnostic et sa date d'entrée en vigueur, le 1er janvier 2009 ;
• Arrêté du 8 juillet 2008 modifié : Remplacé par l’arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode règlementaire de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.
• Arrêté du 8 juillet 2008 modifié : définit les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification
• Décret n°2008-1175 du 13 novembre 2008 : fixe à 3 ans la durée de validité du rapport de diagnostic de l'installation électrique ;
• Loi Alur pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014 : introduction d’une obligation d'information du locataire par le bailleur sur l'état de l'installation intérieure, applicables depuis le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 et à partir du 1er janvier 2018 pour tous les autres logements.

Le décret d’application n°2016-1105 août 2016 précise les modalités pratiques de ce dispositif et fixe à 6 ans la durée de validité du rapport de diagnostic de l'installation électrique.

Code du travail

• Décret n° 2010-1017 : obligations des maîtres d’ouvrage lors de la construction ou de l’aménagement des installations électriques des bâtiments ;
• Décret n° 2010-1016 : obligations de l’employeur pour l’utilisation des installations électriques fixes ou temporaires ;
• Décret n° 2010-1118 : dispositions applicables aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ;
• Décret n° 2010-1018 : dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail.
• Arrêté du 19 avril 2012 relatif aux normes d’installation intéressant les installations électriques des bâtiments recevant des travailleurs ;
• Arrêté du 20 avril 2012 relatif au dossier technique des installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs ;
• Arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d’éclairage de sécurité ;
• Arrêté du 15 décembre 2011 relatif aux dispositions particulières applicables aux installations de galvanoplastie et d’électrophorèse, aux cellules d’électrolyse et aux fours électriques à arc ;
• Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux dispositions particulières applicables à certains laboratoires et plates-formes d’essais ;
• Arrêté du 19 décembre 2011 relatif aux circuits électriques mis en œuvre dans le soudage électrique à l’arc et par résistance et dans les techniques connexes.
•  Arrêté du 20 décembre 2011 relatif aux appareils électriques amovibles et à leurs conditions de raccordement et d’utilisation
• Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d’accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques et sur demande de l’inspection du travail
• Arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux critères de compétence des personnes chargées d’effectuer les vérifications périodiques des installations électriques et de mettre en œuvre les processus de vérification des installations électriques temporaires ;
• Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu’au contenu des rapports correspondants ;
• Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux installations électriques des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise en service ;
• Arrêté du 26 avril 2012 relatif aux normes définissant les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution ;
• Arrêté du 30 avril 2012 relatif au contenu de l’imprimé utilisable pour la vérification de certaines installations électriques temporaires, aux modifications de l’arrêté relatif aux modalités d’accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques et sur demande de l’inspection du travail et de l’arrêté relatif aux critères de compétences des personnes chargées d’effectuer les vérifications périodiques des installations électriques.
• Circulaire DGT 2012/12 du 9 octobre 2012 relative à la prévention des risques électriques.