Autres réglementations

Sécurité installation gaz

• Arrêté du 2  août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ou d'hydrocarbures liquéfiées situées à l'intérieur  des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
• Circulaire DM-TP n° 26560 du 29/12/93 portant commentaires de l'arrêté du 2 août 1977.

Sécurité des piscines privatives

• Articles L.128-1 à 128-3 du code de la construction et de l'habitation  : prescrivent l'obligation d'un dispositif de sécurité contre la noyade.
• Articles R. 128-1 à R. 128-4 du code de la construction de l'habitation, modifiés par les décrets n°2003-1389 du 31 décembre 2003 et n°2004-499 du 07 juin 2004 : précisent la constitution du dispositif de sécurité contre la noyade (barrière, couverture, abri ou alarme) et les exigences auxquelles il doit répondre.
• Décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Réglementation acoustique

• Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation.
• Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la règlementation acoustique.
• Décret n°2006-1099 du 31 août 2006  relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique.
• Circulaire conjointe n°2000-5  - n°2000-73 du 28 janvier 2000 relative à l'application de la règlementation acoustique dans les bâtiments d'habitation neufs.
• Décret n°2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l'attestation de prise en compte de la règlementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs.
• Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attestation de prise en compte de la règlementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs. 

Réglementation ventilation

• Arrêté du 24 mars 1982 modifié concernant les dispositions relatives à l'aération des logements.
• Règlement Sanitaire Départemental Type.

Réglementation incendie

• Arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.
• LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.

Installation fixes de chauffage et d'alimentation en eau chaude sanitaire

• Arrêté du 23 juin 1978 modifié relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public.

Récupération d'eaux pluviales

• Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.