La seule association à but non lucratif engagée pour plus de confort et de bon sens dans l’habitat.

Quels sont les impacts de la loi ALUR sur la surélévation d’un bâtiment ?

Publié le 30 avril 2020

La loi Alur, votée en 2014, a simplifié les procédures liées aux surélévations de bâtiment. Auparavant, la décision de surélever un immeuble devait être prise à l’unanimité des copropriétaires. Dorénavant, une majorité des deux tiers est suffisante. Par ailleurs, les propriétaires de logements situés au dernier étage ne peuvent s’opposer seuls à une telle opération. De plus, ils sont prioritaires pour l’acquisition de ces nouveaux logements. A savoir également, un copropriétaire du dernier étage peut réaliser la surélévation de l’immeuble à son propre compte : il en assumera seul le coût et les risques, mais il doit au préalable obtenir l’accord des autres copropriétaires.

Votre navigateur est obsolète

Pour accéder à ce site, vous devez mettre à jour votre navigateur