Dans le cadre des opérations d’autoconsommation individuelle, une prime à l'investissement (versement réparti sur les 5 premières années de production) est payée par le co-contractant avec vente du surplus. L’autoconsommation collective ne bénéficie pas de cette disposition. En parallèle de cette prime à l’investissement, la loi Pacte du 11 avril 2019 a revu les conditions de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (Turpe) spécifiques à l'autoconsommation. Elle supprime le plafonnement à 100 kilowatts (kW) de la puissance installée de l'installation de production qui alimente les consommateurs qui participent à des opérations d'autoconsommation.
2 cas tarifaires possibles :
N.B : Les tarifs d’achat mentionnés ci-dessous sont susceptibles d’évoluer et sont mis à jour régulièrement sur le site internet de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Vente totale de l’électricité produite : (tarifs du 01/04/2019 au 31/06/2019)
- pour une installation < ou égale à 3kWc = 18,73 cts€/ kWh - pour une installation entre 3 et 9 kWc = 15,92 cts€/ kWh - pour une installation entre 9 et 36 kWc = 12,07 cts€/ kWh - pour une installation entre 36 et 100 kWc = 11,12 cts€/ kWh - pour une installation > 100 kWc = 0 cts€/ kWh
Autoconsommation avec vente de surplus (vous consommez votre production et vous vendez l’excédent à EDF OA*)
- pour une installation < ou égale à 3kWc = 0.39 €/Wc
- pour une installation entre 3 et 9 kWc = 0.29 €/Wc
- pour une installation entre 9 et 36 kWc = 0.19 €/Wc
- pour une installation entre 36 et 100 kWc = 0.09 €/Wc
L’électricité qui ne sera pas consommée instantanément sera vendue à EDF obligation d’achat à hauteur de 10cts €/kWh pour les installations inférieures ou égales à 9kWc et 6cts€/kWh pour les installations jusqu’à 100kWc.
*EDF OA / EDF Obligation d’Achat
