Quelle est la date d’application de l’arrêté du 11 septembre 2020 qui a modifié l’article 15 de l’arrêté du 24 décembre 2015 concernant l’adaptabilité de la salle d’eau ?

Publié le 08 janvier 2021

L’arrêté du 11 septembre 2020 qui a modifié l’article 15 de l’arrêté du 24 décembre 2015 concernant l’adaptabilité de la salle d’eau s’applique aux demandes de permis de construire relatifs aux maisons individuelles, à l’exception de celles construites pour le propre usage de leur propriétaire, ainsi qu’à celles de tous les logements situés en rez-de-chaussée de bâtiments d’habitation collectifs, déposées à compter du 1er janvier 2021 et à toutes les autres déposées à compter du 1er juillet 2021.