Que dit la loi ALUR en matière de surélévation de bâtiments de logements ?

Publié le 30 avril 2020

L’article 61 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR a notamment modifié l’article 35 de la loi du 10 juillet 1965. Auparavant cet article précisait dans son premier alinéa que : « La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à l’unanimité de ses membres. »

Dorénavant, la loi ALUR autorise la surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif à la majorité prévue à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, (Au moins les deux tiers des voix des copropriétaires).

Par ailleurs, elle supprime l’accord préalable nécessaire des copropriétaires de l’étage supérieur du bâtiment à surélever, et lui substitue un droit de priorité qui s’exerce soit lors de la vente par le syndicat des locaux privatifs créés, soit lors de la cession par le syndicat de son droit de surélévation.