La seule association à but non lucratif engagée pour plus de confort et de bon sens dans l’habitat.

Pour une entreprise, qu’est-ce que la responsabilité civile décennale ?

Publié le 11 décembre 2018

C’est une assurance obligatoire pour tout professionnel du bâtiment qui doit être souscrite avant l’ouverture d’un chantier. Elle est obligatoire que ce soit pour des travaux de construction ou de rénovation.  Le contrat de cette assurance garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage lorsque la responsabilité du professionnel est engagée pour des travaux de construction.

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