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Pour un immeuble collectif d’habitation, existe-t-il une définition des parties communes et privatives ?

Publié le 17 octobre 2017

Les parties communes sont les parties des bâtiments à l'usage de tous les copropriétaires. Aucun copropriétaire n'a le droit d'annexer des parties communes pour son usage exclusif. Les parties privatives sont les éléments d'un bâtiment réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire.
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