Publié le 13 décembre 2018
Le texte de la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique dite Loi ELAN a été promulguée le 23 novembre 2018 au JO n° 0272 du 24 novembre 2018, elle clarifie au niveau de l’article 176, le régime applicable aux colonnes montantes en créant au sein du Code de l’énergie les articles L. 346-1 à L. 346-5.
La colonne montante électrique située dans les immeubles collectifs est l’ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal situés au sein d’un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle, elle exclut les dispositifs de comptage (compteurs).
Pour faire vérifier votre installation électrique, contactez un professionnel parmi les partenaires de l'association Promotelec.
Fédération Nationale des
Professionnels Indépendants de
l’électricité et de l’électronique
Fédération Française des
entreprises de génie
électrique et énergétique
Fédération
interprofessionnelle
du diagnostic immobilier
Syndicat des Entreprises de Génie électrique et Climatique
Union nationale artisanale équipement électrique et électrodomotique
Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment