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Quelles sont les formalités lors de l’implantation d’une éolienne ?

Publié le 03 octobre 2019

Pour pouvoir implanter une éolienne, certains nombres de formalités sont à remplir :

  • Déposer un permis de construire pour toute installation éolienne d’une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres.
  • Les éoliennes inférieures à 12 mètres ne sont pas soumises à autorisation d’urbanisme, une simple déclaration de travaux pour installation d'une éolienne suffit
  • Les projets d'éoliennes de hauteur inférieure ou égale à 50 mètres font l’objet d’une notice d’impact. Tous les projets d'éoliennes dont la hauteur est supérieure à 50 mètres font l'objet d'une étude d’impact et d'une enquête publique réalisées au frais du demandeur.
  • Les textes de loi ne prescrivent pas que les éoliennes doivent être obligatoirement situées dans une zone de développement de l’éolien (ZDE) mais cette condition est nécessaire pour bénéficier de l’obligation d’achat à tarif réglementé par EDF pour l'électricité éolienne.

 

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