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Comment procède-t-on pour séparer une installation électrique unique en deux installations électriques distinctes ?

Publié le 11 décembre 2018

Afin de diviser une maison en deux logements distincts pour louer ou vendre l’un d’eux,  voici ce qu’il faut réaliser au niveau de l’installation électrique.

Plusieurs situations se présentent alors :

  • vous mettez en vente ou en location les deux appartements créés ;
  • vous vendez ou mettez en location un seul appartement (le second est conservé en résidence principale).

Dans tous les cas, et sans la moindre exception, il faut séparer les installations électriques des deux logements et demander un nouveau raccordement d’électricité pour l’habitation nouvelle, indépendamment du raccordement existant avant la division. Un deuxième compteur exclusivement dédié au nouvel appartement sera donc installé après ce raccordement supplémentaire.

En résumé, deux logements dans la même maison = deux compteurs électriques qu’il s’agisse de vente ou de location, totale ou partielle.

Notez bien qu’il est interdit par la loi de conserver l’unique compteur pour les deux appartements, et de « revendre » l’électricité à votre locataire, cela s’assimilerait à de la revente d’électricité à un tiers par un particulier (ce qui est légalement répréhensible) et ensuite parce que tout bail locatif implique obligatoirement un contrat d’électricité individualisé (et donc un raccordement et un compteur dédiés).

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