Publié le 05 mai 2020
Afin de diviser une maison en deux logements distincts pour louer ou vendre l’un d’eux, voici ce qu’il faut réaliser au niveau de l’installation électrique.
Plusieurs situations se présentent alors :
– Vous mettez en vente ou en location les deux appartements créés,
– Vous vendez ou mettez en location un seul appartement (le 2eme est conservé en résidence principale)
Dans tous les cas, et sans la moindre exception, il faut séparer les installations électriques des deux logements et demander un nouveau raccordement d’électricité pour l’habitation nouvelle, indépendamment du raccordement existant avant la division. Un deuxième compteur exclusivement dédié au nouvel appartement sera donc installé après ce raccordement supplémentaire.
En résumant simplement, 2 logements dans la même maison = 2 compteurs électriques qu’il s’agisse de vente ou de location, totale ou partielle.
Notez bien qu’il est interdit par la loi de conserver l’unique compteur pour les deux appartements, et à « revendre » l’électricité à votre locataire : cela s’assimilerait à de la revente d’électricité à un tiers par un particulier (ce qui est légalement répréhensible), et ensuite parce que tout bail locatif implique obligatoirement un contrat d’électricité individualisé (et donc un raccordement et d’un compteur dédiés).
Pour faire vérifier votre installation électrique, contactez un professionnel parmi les partenaires de l'association Promotelec.
Fédération Nationale des
Professionnels Indépendants de
l’électricité et de l’électronique
Fédération Française des
entreprises de génie
électrique et énergétique
Fédération
interprofessionnelle
du diagnostic immobilier
Syndicat des Entreprises de Génie électrique et Climatique
Union nationale artisanale équipement électrique et électrodomotique
Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment