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À qui appartiennent les colonnes montantes mises en service à compter de la promulgation de la Loi ELAN ? Et celles mises en service avant cette date ?

Publié le 13 décembre 2018

Les colonnes montantes mises en service à partir du 24 novembre 2018 (date d’application du texte de la loi ELAN) appartiennent au réseau public de distribution d’électricité. Les colonnes montantes mises en service avant la publication de la loi (avant le 24 novembre 2018) appartiendront au réseau public de distribution dès l’expiration d’un délai de 2 ans, c’est-à-dire à compter du 24 novembre 2020.

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