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Pré-équipement IRVE : les règles à suivre

Publié le 26 novembre 2020

Dans cet article, Promotelec vous explique ce que vous devez savoir sur le pré-équipement des bâtiments en infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) : règlementation, nombre de places à pré-équiper, câblage, ainsi que tous les éléments essentiels à ce type d’installation pour vous guider dans votre intervention.

Zoom sur la règlementation en matière de pré-équipement IRVE

Depuis le 1er janvier 2017 et l’entrée en vigueur du décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016, tous les immeubles neufs disposant d’un parc de stationnement font l’objet d’une obligation de pré-équipement en infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Sont ainsi concernés les bâtiments collectifs à usage principal d’habitation ou tertiaires, mais aussi les bâtiments à usage industriel, les bâtiments accueillant un service public, les centres commerciaux ou encore les cinémas.

Promulguée en 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a augmenté le nombre de places à pré-équiper dans les bâtiments neufs ou dans ceux bénéficiant d’une rénovation complète, bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021.

Cette loi impose également la présence de bornes équipées et opérationnelles dans certains cas.

En quoi consiste le pré-équipement des bâtiments en IRVE ?

Selon les articles R.111-4 du CCH, le pré-équipement d’un emplacement de stationnement consiste en la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Le pré-équipement minimal en IRVE selon le type de bâtiment

Le pré-équipement IRVE selon le type de bâtiment

Selon le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux IRVE :

Pour les bâtiments neufs d’habitation, le tableau général basse tension est dimensionné de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des places de stationnement, avec un minimum d'une place.

Pour les autres types de bâtiments et pour les centres commerciaux, le tableau général basse tension est dimensionné pour répondre aux objectifs mentionnés au tableau précédent selon la capacité du parc de stationnement.

Caractéristiques techniques de l’installation du pré-équipement en IRVE

  • Le parc de stationnement devra être alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides ;
  • L’équipement réalisé devra être relié au tableau général basse tension (TGBT) en aval du dispositif de mise hors tension générale de l’installation électrique du bâtiment ou du point de livraison spécifique de l’infrastructure de recharge ;
  • Si le point de livraison de l'infrastructure de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables est le même que celui du bâtiment, le câble situé entre le point de livraison du réseau public et le tableau général basse tension du bâtiment est dimensionné à cet effet ;
  • Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100 mm ;
  • Le minimum de puissance nominale unitaire d’un équipement de recharge de véhicules électriques ou hybrides dans un immeuble d’habitation est de 7,4 kW, et de 22 kW pour les autres bâtiments ; dans la mesure où certains points de recharges seraient alimentés à partir d'installations locales de production ou de stockage d'énergie renouvelable, la puissance nominale unitaire de ces points de recharge pourra être ajustée entre 7,4 kW et 22 kW.

Les règles de pré-équipement IRVE à compter du 11 mars 2021

L’article 64 de la loi LOM prévoit de nouvelles règles applicables dès l’année prochaine pour les bâtiments disposant d’un parking à l’intérieur ou à proximité.

>> Pour les bâtiments d’habitation neufs ou bénéficiant d’une rénovation importante (1)

Si le parking a plus de 10 places : toutes les places doivent être pré-équipées. Leur équipement pour la recharge des véhicules électriques et hybrides permet un décompte individualisé des consommations d’électricité.

>> Pour les bâtiments tertiaires neufs ou bénéficiant d’une rénovation importante

Si le parking a plus de 10 places :

  • au moins un emplacement sur cinq est pré-équipé pour les IRVE et 2 % des places, avec un minimum d’un emplacement, sont dimensionnées pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite ;
  • et une place a minima est dimensionnée et équipée d’un point de recharge (une borne opérationnelle est requise dans ce cas).

Si le parking a plus de 200 places : au moins deux emplacements sont équipés d’une borne opérationnelle dont l’une est réservée aux personnes à mobilité réduite.

>> Pour les bâtiments mixtes (résidentiels et non résidentiels) neufs ou bénéficiant d’une rénovation importante

Si le parking a entre 11 et 20 places : les places sont pré-équipées selon l’usage majoritaire (résidentiel ou non résidentiel).

Si le parking a plus de 20 places : les places sont pré-équipées au prorata du nombre de places réservé à un usage résidentiel ou non résidentiel.

1) Dans les cas de rénovation importante, le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de cette rénovation.

Comment protéger les matériels contre les influences externes ?

Les canalisations qui permettent d’alimenter les IRVE, comme tous les matériels inhérents aux IRVE, doivent être choisies en prenant en considération les influences externes. Les degrés de protection sont définis par la NF C 15-100 comme suit :

protéger les matériels IRVE contre les influences externes-3

Protections contre les surintensités

Chaque circuit terminal alimentant un point de connexion doit être individuellement protégé contre les surintensités par un disjoncteur, dont la valeur du courant de réglage maximum en fonction du courant assigné de la borne de recharge est définie dans le tableau suivant :

tableau borne de recharge VE

La responsabilité en question

Les infrastructures de recharge électrique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables sont réalisées sous la responsabilité du propriétaire et de l’exploitant (articles R. 123-43 et R. 122-14 à R. 122-18 du Code de la construction et de l’habitation).

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