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La norme NF C 15-100 a évolué : le saviez-vous ?

Publié le 12 octobre 2017 - Modifié le 14 novembre 2017

Instaurée par l’arrêté du 22 octobre 1969, la norme NF C 15-100 a su évoluer au cours de son histoire pour garantir aux Français toujours plus de sécurité dans leurs installations électriques. Le 1er septembre 2016, l’entrée en vigueur de deux arrêtés a continué de modifier la norme en imposant de nouveaux changements.

Respect du Titre 10 et du Titre 11 de la norme

Depuis le 1er septembre 2016, deux arrêtés du 3 août 2016, publiés au Journal Officiel du 7 août 2016, sont applicables. 

Le premier fixe les objectifs auxquels les installations électriques des bâtiments d’habitation doivent répondre en matière de sécurité et de bon fonctionnement. L’arrêté précise alors que le respect du Titre 10 de la norme NF C 15-100 vaut présomption de conformité à ces obligations, la norme NF C 15-100 étant la seule norme connue et reconnue pour garantir le respect des objectifs de l’arrêté.

Le deuxième arrêté, relatif à l’application de l’article R 111-14 du Code de la construction et de l’habitation, pose les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement.

Les deux arrêtés s’appliquent aux bâtiments d’habitation dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du 1er septembre 2016.

Pour rappel : un amendement à la norme NF C 15-100 est entré en vigueur en novembre 2015, avec la création du Titre 10 et du Titre 11.

Ce qui évolue

L’amendement 5 à la norme NF C 15-100 impacte la partie 7-771 (locaux d’habitation), la partie 7-701 (locaux contenant une baignoire ou une douche) et la partie 7-772 (installations des parties communes et des services généraux des immeubles collectifs d’habitation).

Extrait de l’amendement 5 à la norme NF C 15-100 :

« L’amendement 5 de la norme NF C 15-100 a été établi par la Commission U15 « Installations électriques à basse tension » de l’AFNOR après enquête publique et examen des observations reçues au cours de cette enquête.

Il consiste en une révision de la Partie 7-771 (locaux d’habitation) et en une restructuration sous forme d’un Titre 10 ″Installations électriques à basse tension dans les bâtiments d’habitation″ et d’un Titre 11 ″Installations des réseaux de communication dans les bâtiments d’habitation″ des exigences issues de :

  • la Partie 7-771 (locaux d’habitation) révisée ;
  • la Partie 7-701 (locaux contenant une baignoire ou une douche) revue pour prendre en compte les documents harmonisés du CENELEC ;
  • la Partie 7-772 (installations des parties communes et des services généraux des immeubles collectifs d’habitation). »

Appareillage

Fixation

Les fixations à griffe sont interdites pour tous les appareillages.

Explications : cette disposition vise à améliorer la sécurité et la pérennité de l’installation. Cette disposition étend l’interdiction inscrite dans l’amendement 3 à tous les appareillages.

Quantitatif de socles de prises

Le nombre de socles de prise de courant par pièce n’est pas remis en cause sauf pour les séjours de superficie :
• ≤ 28 m² : 1 socle par tranche de 4 m², avec un minimum de 5 ;
• > 28 m² : le nombre de socles est défini en accord avec le maître d’ouvrage, avec un minimum de 7.

Explications : s’adapter à la réalité du bâti où les baies vitrées sont plus importantes. Introduire de la souplesse par rapport à l’architecture de l’habitat.

Les 6 socles de prise de courant non spécialisés de la cuisine font désormais l’objet d’un circuit dédié (pas d’autre socle sur ce circuit), alimentés avec des conducteurs de section 2,5 mm² en cuivre. Les socles de prise de courant complémentaires éventuels de la cuisine peuvent être alimentés depuis un autre circuit.

Explications : améliorer la continuité de service tout en assurant une bonne utilisation des appareils électrodomestiques.

Quantitatif de socles de prise de courant par circuit

Nouvelle limitation du nombre maximal de socles de prise de courant par circuit :
8 lorsque la section des conducteurs du circuit est de 1,5 mm² en cuivre ;
12 lorsque la section des conducteurs du circuit est de 2,5 mm² en cuivre.

Désormais, le décompte par circuit des socles de prise de courant se fait selon la règle du « 1 pour 1 ». L’ancienne règle de comptage des socles multiples est supprimée.

Explications : simplification de la règle pour une meilleure compréhension.

ETEL et GTL

Introduction de la notion d’ETEL (Espace technique électrique du logement) définissant un volume réservé aux seuls équipements de puissance, de communication, et/ou de gestion technique, aux arrivées et aux départs des circuits de puissance et des réseaux de communication.

Ce volume est destiné à contenir la GTL (gaine technique logement), qui devient la « matérialisation » des équipements installés dans l’ETEL. Les dimensions minimales de l’ETEL sont :
• largeur : 600 mm ;
• profondeur : 250 mm.

La matérialisation toute en hauteur de la GTL n’est pas obligatoire dans le cas d’arrivées et de départs uniquement par le haut ou uniquement par le bas.

Explications : bien dissocier l’espace réservé, du matériel mis en œuvre. Garantir lors de la construction un espace réservé pour l’installateur électricien. Optimisation en fonction du besoin du client. Protection des canalisations là où c’est nécessaire et adaptation au collectif.

Dispositifs différentiels à haute sensibilité (≤ 30 mA)

Il faut au moins 2 DDR.

Les circuits cuisson, lave-linge et IRVE (infrastructure de recharge de véhicules électriques) doivent être protégés par un DDR de type A (ou type F, ou type B). Les autres circuits doivent être protégés par un DDR a minima de type AC (ou type A ou type F ou de type B).

Le nombre maximum de circuits autorisé par DDR est de 8. Choix de calibre soit par rapport à l’amont, soit par rapport à l’aval :
par rapport à l’amont : In DDR ≥ In de l’AGCP (appareil général de commande et de protection) ;
par rapport à l’aval : In DDR ≥ 1 fois la somme des In des dispositifs de protection des circuits alimentant le chauffage direct, l’IRVE (Infrastructure de recharge des véhicules électriques) et l’eau chaude sanitaire + 0,5 fois la somme des In des dispositifs de protection des circuits alimentant les autres usages.

Continuité de service : les circuits d’éclairage, comme les circuits prises de courant doivent être répartis sous au moins deux DDR avec 8 protections maximum sous un même DDR.

Explications : l’équipement de protection n’est plus dimensionné en fonction de la taille du logement mais calculé en fonction de la taille de l’installation électrique. Le nombre de circuits par DDR a été limité à 8 pour éviter les déclenchements intempestifs liés au phénomène de cumul des courants de fuite.

© Promotelec

Coupure d’urgence

Tout local indépendant contenant des pièces principales doit posséder son propre dispositif de coupure d’urgence.

Explications : assurer la sécurité de l’occupant en lui permettant de couper l’alimentation électrique depuis l’intérieur du local en une seule manœuvre.

Protection des circuits contre les surintensités

Tout circuit doit être doté d’une protection contre les surintensités, assurée obligatoirement par un disjoncteur.

Explications : adaptation de la règle normative aux pratiques courantes actuelles.

Réserve au tableau électrique

Réserve de 20 %, avec la limite de 6 modules dans les logements collectifs.

Explications : maintenir une possibilité d’évolution du tableau en habitat collectif comme en habitat individuel.

Points d’éclairage

Assouplissement des règles de raccordement terminal des points d’éclairage (introduction de cas dérogatoires). Le texte fixe désormais des objectifs sur l’alimentation des points d’éclairage.

Explications : faciliter la mise en œuvre et éviter la non-conformité à la fin du chantier.
Cas dérogatoires à la mise en œuvre d’une boîte de connexion :
• impossibilité constructive d’incorporer une boîte de connexion dans le matériau support ;
• alimentation fixe de l’éclairage réalisée en apparent ;
• boîte de connexion intégrée au luminaire ou à son bloc d’alimentation ;
• conception ou architecture du luminaire ou de son bloc d’alimentation ne permettant pas d’interposer une boîte de connexion (exemple : spots).
Pour l’extérieur, tout circuit d’éclairage doit aboutir :
• soit dans une boîte de connexion (équipée ou non d’un socle DCL) ;
• soit à un luminaire ;
• soit à une douille non fixée, qui permet notamment d’assurer la fonction de test et d’essai de l’installation électrique.

Autocontrôle

Ajout d’une fiche d’autocontrôle de l’installation électrique.

Explications : aider l’installateur à préparer au mieux le contrôle de Consuel et à limiter le nombre de non-conformités à la norme.

Services généraux des immeubles collectifs d’habitation

Pour les locaux techniques des bâtiments collectifs d’habitation (ascenseurs, chaufferies, surpresseurs), la norme définit désormais des niveaux d’éclairement moyen et non plus d’éclairement minimal.

Installation des réseaux de communication

Caractéristiques du réseau de communication

Depuis le 1er septembre 2016, la distribution de tous les services « Téléphone », « Données numériques (Internet) » et « Services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) » s’effectue par un câblage unique à paires torsadées. Les câbles et les prises terminales de type RJ 45 doivent permettre la distribution :

  • du téléphone ;
  • des données numériques (Internet), avec un débit d’au moins 1 Gigabit/s ;
  • de la TV terrestre, satellite et réseaux câblés sur au moins 1 des 4 paires torsadées. En complément de cette installation, un câblage coaxial pour la distribution des signaux TV radiofréquence (RF) peut tout à fait continuer à être installé si le client le souhaite.

En complément de cette installation, un câblage coaxial pour la distribution des signaux TV radiofréquence (RF) peut tout à fait continuer à être installé si le client le souhaite.

Explications : cette nouvelle architecture permet de distribuer via un même support les services de communication existants et émergents (notamment avec le déploiement de la fibre optique) dans les logements, à savoir : téléphone, Internet THD, TV sur IP, TV terrestre, satellite et réseaux câblés, sans oublier la gestion technique de l’habitat, les objets connectés, le contrôle d’accès, la diffusion sonore, l’assistance à l’autonomie…

Quantitatif des socles de prises terminales de communication par pièce

L’équipement minimal doit comporter :

Type de logement T1 T2 T3 ou plus
Nombre total minimum de socles de prises RJ45 2 3 4
Emplacement des socles de prises RJ45 Deux socles de prises RJ45 juxtaposées dans le séjour ou le salon Deux socles de prises RJ45 juxtaposées dans le séjour ou le salon Deux socles de prises RJ45 juxtaposées dans le séjour ou le salon
Un socle de prise RJ45 dans une autre pièce Un socle de prise RJ45 dans deux autres pièces

Explications : ce quantitatif minimal introduit de la souplesse par rapport à l’architecture de l’habitat et aux besoins & usages de l’utilisateur.

Tableau de communication

Le tableau de communication doit être constitué des éléments suivants :

  • les dispositifs de terminaison intérieurs cuivre DTI et/ou optique DTIo (si le raccordement à la fibre optique est requis) ;
  • au minimum 4 socles de type RJ45 pour permettre le brassage des services ;
  • un adaptateur/répartiteur de télédiffusion actif ou passif en fonction de l’installation ;
  • un répartiteur téléphonique RJ45 si nécessaire.

Afin d’accueillir des équipements supplémentaires (Box, ONT, switch ou autres), un volume supplémentaire, attenant ou intégré au tableau de communication, de dimensions minimales 240 mm x 300 mm avec une profondeur de 200 mm doit être prévu. Au moins un socle de prise de courant (2P+T) doit être installé dans ce volume pour alimenter ces équipements.

Extrait de l'arrêté :

« Un volume attenant ou intégré au tableau de communication, de dimensions minimales 240 x 300 mm x 200 mm. Ce volume permet d’accueillir les équipements de l’opérateur de communications électroniques et les équipements additionnels. Il comprend au moins un socle de prise de courant pour l’alimentation des équipements d’actifs. »

Extrait titre 11 :

« 11.3.1 Généralités

Les dimensions minimales du volume attenant ou intégré au tableau de communication sont de 240 mm x 300 mm avec une profondeur minimale de 200 mm. »

Explications : le tableau de communication ainsi conçu permet d’accueillir tous les réseaux disponibles à l’entrée du logement et répond aux besoins en termes d’espace et d’alimentation électrique, pour accueillir sans travaux additionnels, les équipements actifs nécessaires au bon fonctionnement de ces réseaux.

Pour découvrir la brochure éditée par Promotelec sur les changements apportés à la norme NF C 15-100 cliquez ici.

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