La norme NF C 15-100 a évolué : le saviez-vous ?

Instaurée par l’arrêté du 22 octobre 1969, la norme NF C 15-100 a su évoluer au cours de son histoire pour garantir aux Français toujours plus de sécurité dans leurs installations électriques. Le 1^er septembre 2016, l’entrée en vigueur de deux arrêtés a continué de modifier la norme en imposant de nouveaux changements. Promotelec vous explique ces évolutions. (Article 2016 actualisé)

Respect du Titre 10 et du Titre 11 de la norme

Depuis le 1^er septembre 2016, deux arrêtés du 3 août 2016, publiés au Journal Officiel du 7 août 2016, sont applicables.

Le premier fixe les objectifs auxquels les installations électriques des bâtiments d’habitation doivent répondre en matière de sécurité et de bon fonctionnement. L’arrêté précise alors que le respect du Titre 10 de la norme NF C 15-100 vaut présomption de conformité à ces obligations, la norme NF C 15-100 étant la seule norme connue et reconnue pour garantir le respect des objectifs de l’arrêté.

Le deuxième arrêté, relatif à l’application de l’article R 111-14 du Code de la construction et de l’habitation, pose les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement.

Les deux arrêtés s’appliquent aux bâtiments d’habitation dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du 1^er septembre 2016.

Pour rappel : un amendement à la norme NF C 15-100 est entré en vigueur en novembre 2015, avec la création du Titre 10 et du Titre 11.

Ce qui a évolué

L’amendement 5 à la norme NF C 15-100 impacte la partie 7-771 (locaux d’habitation), la partie 7-701 (locaux contenant une baignoire ou une douche) et la partie 7-772 (installations des parties communes et des services généraux des immeubles collectifs d’habitation).

Extrait de l’amendement 5 à la norme NF C 15-100 :

« L’amendement 5 de la norme NF C 15-100 a été établi par la Commission U15 « Installations électriques à basse tension » de l’AFNOR après enquête publique et examen des observations reçues au cours de cette enquête.

Il consiste en une révision de la Partie 7-771 (locaux d’habitation) et en une restructuration sous forme d’un Titre 10 ″Installations électriques à basse tension dans les bâtiments d’habitation″ et d’un Titre 11 ″Installations des réseaux de communication dans les bâtiments d’habitation″ des exigences issues de :

• la Partie 7-771 (locaux d’habitation) révisée ;
• la Partie 7-701 (locaux contenant une baignoire ou une douche) revue pour prendre en compte les documents harmonisés du CENELEC ;
• la Partie 7-772 (installations des parties communes et des services généraux des immeubles collectifs d’habitation). »

Appareillage

Fixation

Les fixations à griffe sont interdites pour tous les appareillages.

Explications : cette disposition vise à améliorer la sécurité et la pérennité de l’installation. Cette disposition étend l’interdiction inscrite dans l’amendement 3 à tous les appareillages.

Points d’éclairage

Assouplissement des règles de raccordement terminal des points d’éclairage (introduction de cas dérogatoires). Le texte fixe désormais des objectifs sur l’alimentation des points d’éclairage.

Explications : faciliter la mise en œuvre et éviter la non-conformité à la fin du chantier.
Cas dérogatoires à la mise en œuvre d’une boîte de connexion :
• impossibilité constructive d’incorporer une boîte de connexion dans le matériau support ;
• alimentation fixe de l’éclairage réalisée en apparent ;
• boîte de connexion intégrée au luminaire ou à son bloc d’alimentation ;
• conception ou architecture du luminaire ou de son bloc d’alimentation ne permettant pas d’interposer une boîte de connexion (exemple : spots).
Pour l’extérieur, tout circuit d’éclairage doit aboutir :
• soit dans une boîte de connexion (équipée ou non d’un socle DCL) ;
• soit à un luminaire ;
• soit à une douille non fixée, qui permet notamment d’assurer la fonction de test et d’essai de l’installation électrique.

Autocontrôle

Ajout d’une fiche d’autocontrôle de l’installation électrique.

Explications : aider l’installateur à préparer au mieux le contrôle de Consuel et à limiter le nombre de non-conformités à la norme.

Services généraux des immeubles collectifs d’habitation

Pour les locaux techniques des bâtiments collectifs d’habitation (ascenseurs, chaufferies, surpresseurs), la norme définit désormais des niveaux d’éclairement moyen et non plus d’éclairement minimal.

Installation des réseaux de communication

Caractéristiques du réseau de communication

Depuis le 1^er septembre 2016, la distribution de tous les services « Téléphone », « Données numériques (Internet) » et « Services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) » s’effectue par un câblage unique à paires torsadées. Les câbles et les prises terminales de type RJ 45 doivent permettre la distribution :

• du téléphone ;
• des données numériques (Internet), avec un débit d’au moins 1 Gigabit/s ;
• de la TV terrestre, satellite et réseaux câblés sur au moins 1 des 4 paires torsadées. En complément de cette installation, un câblage coaxial pour la distribution des signaux TV radiofréquence (RF) peut tout à fait continuer à être installé si le client le souhaite.

En complément de cette installation, un câblage coaxial pour la distribution des signaux TV radiofréquence (RF) peut tout à fait continuer à être installé si le client le souhaite.

Explications : cette nouvelle architecture permet de distribuer via un même support les services de communication existants et émergents (notamment avec le déploiement de la fibre optique) dans les logements, à savoir : téléphone, Internet THD, TV sur IP, TV terrestre, satellite et réseaux câblés, sans oublier la gestion technique de l’habitat, les objets connectés, le contrôle d’accès, la diffusion sonore, l’assistance à l’autonomie…

Quantitatif des socles de prises terminales de communication par pièce

L’équipement minimal doit comporter :

Explications : ce quantitatif minimal introduit de la souplesse par rapport à l’architecture de l’habitat et aux besoins & usages de l’utilisateur.

Tableau de communication

Le tableau de communication doit être constitué des éléments suivants :

• les dispositifs de terminaison intérieurs cuivre DTI et/ou optique DTIo (si le raccordement à la fibre optique est requis) ;
• au minimum 4 socles de type RJ45 pour permettre le brassage des services ;
• un adaptateur/répartiteur de télédiffusion actif ou passif en fonction de l’installation ;
• un répartiteur téléphonique RJ45 si nécessaire.

Afin d’accueillir des équipements supplémentaires (Box, ONT, switch ou autres), un volume supplémentaire, attenant ou intégré au tableau de communication, de dimensions minimales 240 mm x 300 mm avec une profondeur de 200 mm doit être prévu. Au moins un socle de prise de courant (2P+T) doit être installé dans ce volume pour alimenter ces équipements.

Extrait de l'arrêté :

« Un volume attenant ou intégré au tableau de communication, de dimensions minimales 240 x 300 mm x 200 mm. Ce volume permet d’accueillir les équipements de l’opérateur de communications électroniques et les équipements additionnels. Il comprend au moins un socle de prise de courant pour l’alimentation des équipements d’actifs. »

Extrait titre 11 :

« 11.3.1 Généralités

Les dimensions minimales du volume attenant ou intégré au tableau de communication sont de 240 mm x 300 mm avec une profondeur minimale de 200 mm. »

Explications : le tableau de communication ainsi conçu permet d’accueillir tous les réseaux disponibles à l’entrée du logement et répond aux besoins en termes d’espace et d’alimentation électrique, pour accueillir sans travaux additionnels, les équipements actifs nécessaires au bon fonctionnement de ces réseaux.

Pour découvrir la brochure éditée par Promotelec sur les changements apportés à la norme NF C 15-100 cliquez ici.