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La vérification des installations électriques des locaux à usage d’habitation existants

Publié le 13 octobre 2017 - Modifié le 18 octobre 2017

Vérifier une installation électrique dans un local d’habitation existant suit un protocole d’actions bien défini que le professionnel mandaté pour l’occasion doit respecter afin de garantir la sécurité dans le logement. En cas de vente d’un logement ou de sa location, le propriétaire bailleur a l’obligation de faire réaliser un diagnostic de l’état de son installation si cette dernière a plus de 15 ans.

Depuis 2009, en cas de vente d’un logement, le vendeur est dans l’obligation de fournir à l’acquéreur un diagnostic électrique de ce logement et de ses dépendances, réalisé par un professionnel certifié. Ce diagnostic électrique obligatoire (DEO) porte sur les parties privatives du logement et non les parties communes.

Le DEO est également obligatoire en cas de location d’un logement depuis le 1er juillet 2017, pour un logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 et au 1er janvier 2018 pour les autres logements. Il doit accompagner le contrat de location remis au nouveau locataire.

Si ces exigences s’imposent ici pour les installations électriques de plus de 15 ans, vérifier son installation électrique peut évidemment se faire en dehors de ce cadre réglementaire, à tout moment, motivé par la volonté de garantir la sécurité du logement.

Les diagnostics électriques obligatoires reprennent les 6 points de sécurité qui fixent les exigences minimales de sécurité de l’installation intérieure d’électricité existante.

6 points à vérifier pour s’assurer d’une installation sans risque pour les biens et les personnes :

1 – La présence d’un appareil général de commande et de protection accessible.

2 – La présence, à l’origine de l’installation électrique, d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.

3 – La présence, sur chaque circuit, d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs.

4 – La présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

5 – L’absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.

6 – L’absence de conducteurs non protégés mécaniquement.

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