Fibre optique : les modalités pratiques de déploiement

Prenez connaissance des démarches et des travaux de raccordement du réseau vertical dans les immeubles existants.

Les modalités de déploiement dans les immeubles neufs et existants

Le déploiement de la fibre optique dans les immeubles neufs

La réglementation en vigueur impose d’implanter un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans toutes les constructions neuves, y compris lors de la surélévation et l’ajout de nouvelles constructions aux bâtiments anciens.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite loi Macron, a pour objectif de faciliter le déploiement de la fibre optique et l’accès au très haut débit. Elle a étendu l’obligation de fibrage, posée par la loi de modernisation de l’économie, dite loi « LME » de 2008, à l’ensemble des bâtiments, y compris aux maisons individuelles.

Les règles de déploiement des zones très denses

Les règles de déploiement des réseaux optiques, fixées par l’Arcep, concernent l’ensemble du territoire, à l’exception des zones très denses (ZTD) où s’appliquent des modalités particulières de déploiement.

L'Arcep a publié une liste de 106 communes situées dans des zones très denses afin de libérer rapidement l'investissement dans ces zones à forte concentration de population. Il y est économiquement viable pour plusieurs opérateurs de déployer leurs réseaux de fibre optique au plus près des logements.

Cliquez ici pour connaître la liste des communes concernées (Source Arcep)

Dans le cadre du Plan France THD (Très Haut Débit), les opérateurs privés s’engagent à déployer sur fonds propres des réseaux « Fiber to the Home » (FttH) privés mutualisables, c'est-à-dire utilisables par tous les opérateurs dans les zones « conventionnées ». Elles regroupent les zones très denses et les zones dans lesquelles les opérateurs ont exprimé leur intention d’investir (zones AMII).

Les travaux de raccordement du réseau vertical dans les immeubles existants

La loi Macron prévoit qu’un réseau en fibre optique soit installé dans les bâtiments collectifs existants faisant l’objet de travaux de rénovation nécessitant une demande de permis de construire. Cette obligation s’impose au maître d’ouvrage à moins que le coût d’installation du réseau n’apparaisse disproportionné par rapport au coût des travaux projetés.

Le décret du 5 mai 2017 précise les modalités d’application de cette directive qui est obligatoire
« sauf si le coût des travaux d'équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, y compris les travaux induits est supérieur à 5 % du coût des travaux faisant l'objet du permis de construire » (CCH : nouvel art. R.111-14 A).

Délai, durée des travaux, prix et maintenance

• L'installation du réseau en fibre optique s'effectue obligatoirement dans un délai de six mois suivant la deuxième signature de la convention (LME), une condition amendée par la loi Macron qui fixe l’obligation à six mois après la mise à disposition des infrastructures.
• En zone très dense, la construction du réseau vertical dans l'immeuble prend en moyenne deux à trois jours par cage d'escalier, avec un dérangement minime pour les résidents.
• Les opérateurs s'engagent à respecter des standards de qualité référencés dans leurs offres, eux-mêmes traduits dans des chartes de qualité, comme indiqué dans les guides pratiques d’Objectif Fibre.
• L'opérateur d'immeuble est responsable de l'entretien et de la maintenance du réseau.

Le déploiement de la fibre est réalisé gratuitement par les opérateurs sur le parc existant (sauf exception pour les propriétaires ayant refusé par deux fois l’accès à la fibre). Concernant les logements neufs, les promoteurs immobiliers et les aménageurs sont chargés d'équiper leurs projets immobiliers en fibre optique.

Pour garantir la qualité de ces opérations, l’installateur met à disposition du maître d’ouvrage un exemplaire du dossier de récolement dans lequel figurent les documents techniques et administratifs concernant les câblages de communication de l’immeuble, comme l’indique Objectif Fibre dans son guide pratique. Le dossier est ensuite transmis à l’opérateur choisi par le propriétaire ou les copropriétaires.

Calendrier de déploiement

Depuis 2011, la France est le premier pays de l'Union européenne à avoir établi un cadre réglementaire complet du déploiement de la fibre optique sur l'ensemble de son territoire.

Ce cadre donne aux acteurs la sécurité juridique dont ils ont besoin pour engager d'importants investissements.

L'Arcep poursuit désormais ses travaux de mise en œuvre de ce cadre réglementaire avec les opérateurs et les collectivités territoriales, par exemple en matière de co-investissement entre acteurs publics et privés.

Au 31 mars 2022, la France comptait très exactement 30,8 millions de foyers éligibles à la fibre. Pour rappel, en 2021, 5,5 millions de locaux supplémentaires ont été raccordés au réseau FttH (+25%).

Pour suivre en direct, le suivi des obligations de déploiement des opérateurs.