La seule association à but non lucratif engagée pour plus de confort et de bon sens dans l’habitat.

Fibre optique : les modalités pratiques de déploiement

Publié le 17 novembre 2017

Prenez connaissance des démarches et des travaux de raccordement du réseau vertical dans les immeubles existants.

Les modalités de déploiement dans les immeubles neufs et existants

Le déploiement de la fibre optique dans les immeubles neufs

La réglementation actuelle impose d’implanter un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans toutes les constructions neuves, y compris lors de la surélévation et l’ajout de nouvelles constructions aux bâtiments anciens.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite loi Macron, avait notamment pour objectif de faciliter le déploiement de la fibre optique et l’accès au très haut débit. Elle a étendu l’obligation de fibrage, posée par la loi de modernisation de l’économie, dite loi « LME » de 2008, à l’ensemble des bâtiments, y compris aux maisons individuelles.

Les règles de déploiement des zones très denses

Les règles de déploiement des réseaux optiques, fixées par l’Arcep, concernent l’ensemble du territoire, à l’exception des zones très denses (ZTD) où s’appliquent des modalités particulières de déploiement.

En janvier 2014, l'Arcep a publié une liste de 106 communes situées dans des zones très denses afin de libérer rapidement l'investissement dans ces zones à forte concentration de population. Il y est économiquement viable pour plusieurs opérateurs de déployer leurs réseaux de fibre optique au plus près des logements.

Cliquez ici pour connaître la liste des communes concernées (Source Arcep)

Dans le cadre du Plan France THD (Très Haut Débit), les opérateurs privés s’engagent à déployer sur fonds propres des réseaux « Fiber to the Home » (FttH) privés mutualisables, c'est-à-dire utilisables par tous les opérateurs dans les zones « conventionnées ». Elles regroupent les zones très denses et les zones dans lesquelles les opérateurs ont exprimé leur intention d’investir (zones AMII).

En dehors de ces zones, au 1er juillet 2017, 87 collectivités territoriales avaient fait une demande de subvention auprès de l’État pour déployer des réseaux d’initiative publique (RIP) représentant 100 départements et collectivités d’outre-mer. À l’horizon 2022, ces projets tablent sur le déploiement des réseaux FttH à destination de plus de 7,5 millions de locaux.

Les travaux de raccordement du réseau vertical dans les immeubles existants

La loi Macron prévoit qu’un réseau en fibre optique soit installé dans les bâtiments collectifs existants faisant l’objet de travaux de rénovation nécessitant une demande de permis de construire. Cette obligation s’impose au maître d’ouvrage à moins que le coût d’installation du réseau n’apparaisse disproportionné par rapport au coût des travaux projetés.

Le décret du 5 mai 2017 précise les modalités d’application de cette directive qui est obligatoire
« sauf si le coût des travaux d'équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, y compris les travaux induits est supérieur à 5 % du coût des travaux faisant l'objet du permis de construire » (CCH : nouvel art. R.111-14 A).

Modalités pour installer la fibre

1 - Pour que la fibre optique soit installée dans son immeuble, un propriétaire doit faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception à son syndic. Ce dernier ne peut refuser de mettre cette demande à l'ordre du jour de sa prochaine assemblée générale. De la même façon, un locataire peut faire la demande à son propriétaire qui ne peut s'y opposer, le locataire bénéficiant d'un « droit à la fibre ». Les propositions de fibrage peuvent être sollicitées par le syndic, le propriétaire ou le locataire.

Dans le cadre d’un bailleur social, tous les locataires peuvent faire la demande de fibrage.

2 - Le propriétaire de l'immeuble ou le syndicat des copropriétaires choisit l'opérateur chargé de déployer un réseau en fibre optique dans l'immeuble (« l'opérateur d'immeuble »), sur la base d’opérateurs qui sont proposés au préalable au déploiement de la fibre dans l’immeuble. Il doit alors signer une convention avec l'opérateur sélectionné. La convention à prendre en compte est celle de l’opérateur, établie sur la base de celle de l’Arcep.

3 - Après signature de l'accord avec le syndic ou le bailleur, le calendrier du déploiement du réseau vertical dans un immeuble par l'opérateur d'Immeuble se déroule comme suit :

L'opérateur d'immeuble informe les autres opérateurs commerciaux suivant les modalités définies dans les orientations de l'Arcep pour la mutualisation de la fibre.

L'opérateur d'immeuble réalise l'étude technique spécifique à l'immeuble. Celle-ci prend en compte les particularités des parties communes pour définir les travaux et le planning associés. Le planning, le dossier technique, les modalités d'information des habitants de l'immeuble sont soumises au gestionnaire de l'immeuble pour validation. C’est à ce moment que sont envisagées les infrastructures nécessaires à l’installation de la fibre. On attend de la copropriété une mise à disposition des infrastructures et si elles ne sont pas présentes, de faire les travaux pour les mettre en place.

L'opérateur d'immeuble et le gestionnaire de l'immeuble conviennent ensemble des modalités d'accès à l'immeuble pour les besoins de l'étude technique, des travaux et de la maintenance et réalisent l'état des lieux avant travaux.

L'opérateur d'immeuble réalise les travaux suivant les modalités définies et dans les règles de l'art (normes en vigueur - NF C 15100 et guide UTE C 90483 -, règles de mutualisation, respect des parties communes). L'opérateur réalise par la suite l'état des lieux et en informe les opérateurs commerciaux.

Délai, durée des travaux, prix et maintenance

  • L'installation du réseau en fibre optique s'effectue obligatoirement dans un délai de six mois suivant la deuxième signature de la convention (LME), une condition amendée par la loi Macron qui fixe l’obligation à six mois après la mise à disposition des infrastructures.
  • En zone très dense, la construction du réseau vertical dans l'immeuble prend en moyenne deux à trois jours par cage d'escalier, avec un dérangement minime pour les résidents.
  • Les opérateurs s'engagent à respecter des standards de qualité référencés dans leurs offres, eux-mêmes traduits dans des chartes de qualité, comme indiqué dans les guides pratiques d’Objectif Fibre.
  • L'opérateur d'immeuble est responsable de l'entretien et de la maintenance du réseau.

Le déploiement de la fibre est réalisé gratuitement par les opérateurs sur le parc existant (sauf exception pour les propriétaires ayant refusé par deux fois l’accès à la fibre). Concernant les logements neufs, les promoteurs immobiliers et les aménageurs sont chargés d'équiper leurs projets immobiliers en fibre optique.

Pour garantir la qualité de ces opérations, l’installateur met à disposition du maître d’ouvrage un exemplaire du dossier de récolement dans lequel figurent les documents techniques et administratifs concernant les câblages de communication de l’immeuble, comme l’indique Objectif Fibre dans son guide pratique « Installation d’un réseau en fibre optique dans les constructions neuves à usage d’habitation ou usage mixte ». Le dossier est ensuite transmis à l’opérateur choisi par le propriétaire ou les copropriétaires.

Rendez-vous sur l’Arcep pour obtenir le suivi de déploiement de la fibre en cliquant ici.

Calendrier de déploiement

Suivant la publication d'un arrêté publié au Journal Officiel le 18 janvier 2011 faisant suite à une décision de l'Arcep datant de décembre 2010, la France est devenue le premier pays de l'Union européenne à avoir établi un cadre réglementaire complet du déploiement de la fibre optique sur l'ensemble de son territoire.

Ce cadre donne aux acteurs la sécurité juridique dont ils ont besoin pour engager d'importants investissements.

L'Arcep poursuit désormais ses travaux de mise en œuvre de ce cadre réglementaire avec les opérateurs et les collectivités territoriales, par exemple en matière de co-investissement entre acteurs publics et privés.

Le Plan « Très Haut Débit » représente en effet un investissement total de 20 milliards d’euros provenant du public et du privé. L’État prévoit notamment 3,3 milliards d’euros de subventions pour développer les projets des collectivités locales dans les zones « non conventionnées », une dynamique portée par le fonds de soutien à l’investissement local, doté d’1 milliard d’euros en 2016 et d’1,2 milliard d’euros en 2017.

L'Etat s'est fixé un objectif très optimiste d'un taux de couverture du territoire en très haut débit de 100 % en 2022, qui requiert de ce fait une forte participation des opérateurs privés et des collectivités locales en plus de son action.

Dans les zones conventionnées (AMII – Appel à Manifestation d’Intention d’Investissement), les opérateurs privés se sont engagés à installer des réseaux de fibre FttH pour l’ensemble des habitants d’ici à 2020. « Ces déploiements sont effectués dans le cadre de conventions signées entre les opérateurs, l’État et les collectivités territoriales concernées. Elles permettent aux élus de définir avec les opérateurs les zones à raccorder en priorité. Elles concernent 3 600 communes et 55 % de la population, et représentent un investissement de 6 à 7 milliards d'euros », comme l’indique le gouvernement.

Pour les zones non conventionnées, la mise en place du très haut débit bénéficie de l’action des collectivités territoriales avec le déploiement des réseaux d’initiatives publiques (RIP). Ces projets concernent aujourd’hui 45 % de la population pour un investissement total de l’ordre de 13 à 14 milliards d’euros.

Suivi du déploiement de la fibre en France

Au 31 mars 2017, selon l’Arcep« environ 29,6 millions de lignes de cuivre sont éligibles au haut débit (technologies xDSL) et 15,9 millions de logements et locaux à usage professionnel au très haut débit fixe ».

« Ce nombre de logements recouvre les offres à très haut débit sur des réseaux FttH, les offres à très haut débit sur des réseaux avec une partie terminale en câble coaxial et les offres à très haut débit sur le réseau de cuivre fondées sur la technologie VDSL2, lorsque l'abonné est situé suffisamment près de l'équipement actif de l'opérateur pour bénéficier d'un débit égal ou supérieur à 30 Mbit/s. »

Le déploiement de la fibre dans l’Hexagone fait l’objet de nombreuses évolutions et d’avancées pour atteindre, à termes, l’objectif du très haut débit. Pour suivre ces évolutions, consultez L’observatoire de l’Arcep qui publie tous les trimestres un état des lieux chiffré du déploiement de la fibre.

Votre navigateur est obsolète

Pour accéder à ce site, vous devez mettre à jour votre navigateur