Le cadre réglementaire de déploiement de la fibre optique

• l'instauration du droit au très haut débit :

  • toute proposition d'un opérateur, pour raccorder un immeuble à ses frais, sera inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale des copropriétaires et soumise à un vote à la majorité des tantièmes présents ou représentés (article 24 de la loi de 1965),
  • le déploiement d'un réseau en fibre optique dans les immeubles doit être autorisé par le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires réuni en Assemblée Générale,
  • le propriétaire d'un immeuble ne pourra pas s'opposer à ce qu'un occupant de bonne foi qui lui en fait la demande soit raccordé à un réseau Très Haut Débit sauf « motif sérieux et légitime » ;

• le principe de mutualisation entre opérateurs de réseaux en fibre optique déployés dans les immeubles :

  • l'opérateur signataire de la convention (opérateur d'immeuble) a l’obligation d'ouvrir son réseau aux autres opérateurs (opérateurs commerciaux) afin que ces derniers puissent proposer leurs services aux résidents de l'immeuble ;

• la signature de convention entre la copropriété ou les syndicats de copropriétaires et l'opérateur d'immeuble :

  • l'opérateur d'immeuble et les propriétaires ou les syndicats de copropriétaires doivent signer une convention relative à l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble,
  • cette convention définit les rôles et engagements de chaque partie : les propriétaires ou les syndicats de copropriétaires devront permettre l'accès à l'immeuble par l'opérateur d'immeuble, et celui-ci aura la responsabilité du réseau qu'il aura déployé,
  • l'Arcep a défini une convention-type avec les opérateurs et les professionnels de l'immobilier,
  • cette mutualisation a pour objectif de minimiser les travaux et nuisances dans l'immeuble, d’éviter la multiplication du nombre de réseaux créés en fonction des fournisseurs d’accès, et d'assurer aux résidents le libre choix de leur offre commerciale ;

• le pré-équipement des projets immobiliers neufs

  • la loi a modifié l’article L. 111-5-1 du Code de la construction et de l’habitation et imposé que les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel soient pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public (LME).

La loi Macron relative aux télécommunications a ramené cette obligation à l’ensemble des locaux individuels à usage d’habitation ou professionnel et des lotissements neufs y compris dans les zones artisanales, depuis le 1^er juillet 2016.