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Décret tertiaire : après les objectifs, la méthode !

Publié le 28 mai 2020

Près de neuf mois après la parution du décret définissant les obligations d’économies d’énergie des bâtiments tertiaires, l’arrêté précisant les modalités d’application de ces nouvelles exigences règlementaires est enfin publié au Journal officiel. Il explique notamment la méthode de calcul des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale que devront atteindre les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² dans les prochaines décennies.

Engager la rénovation du parc tertiaire

Le 25 juillet 2019 paraissait au Journal officiel le décret no 2019-771 du 23 juillet 2019, dit « décret tertiaire », qui soumet, depuis son entrée en vigueur en octobre dernier, les bâtiments à usage tertiaire à des obligations de réduction de leurs consommations d’énergie.

Issu de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du numérique) promulguée fin 2018, ce décret oblige les propriétaires de bâtiments tertiaires à diminuer leur consommation énergétique de 40 % d’ici à 2030, de 50 % d’ici à 2040 et de 60 % d’ici à 2050, par rapport à 2010.

Pour le gouvernement, ce décret donne un cadre pour engager et accélérer la rénovation des bâtiments tertiaires, un axe majeur de la politique de transition énergétique dans lequel la France est engagée.

Avec 900 millions de mètres carrés occupés sur tout le territoire, dont 370 millions par les bâtiments publics (1), le parc tertiaire représente en effet un véritable levier d’économies d’énergie. Il concentre à lui seul 17 % de la consommation d’énergie du pays, et 30 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur résidentiel-tertiaire.

Après plusieurs mois de concertation, le projet d’arrêté portant sur les questions méthodologiques de mise en œuvre des dispositions prévues dans le décret, a été publié le 3 mai au Journal officiel.

Possibilité de moduler les objectifs à certaines conditions

L’arrêté publié le 3 mai précise les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d’énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d’activités concernées, et livre une formule de calcul pour définir le niveau cible de consommations. Ce niveau est également défini pour l’ensemble des usages énergétiques et à chacune des échéances décennales.

L’arrêté explique également les modalités permettant de moduler les objectifs. Une modulation des objectifs peut être envisagée en fonction de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, mais aussi du volume d’activité, ou encore en cas de disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages attendus en matière de consommations d’énergie finale. Le contenu du dossier technique à établir pour justifier ces modulations est détaillé dans l’arrêté.

Pour compléter ces dispositions, le décret tertiaire devrait donner lieu à deux autres arrêtés, attendus prochainement. Il s’agira tout d’abord d’un arrêté modificatif pour enrichir les règles relatives à la définition des niveaux de consommation d’énergie finale exprimés en valeur absolue, en métropole, suivi d’un troisième arrêté modificatif qui adaptera les situations à la réalité des territoires d’outre-mer.

Une plateforme pour renseigner les données

Ce nouvel arrêté désigne l’Agence de la transition écologique (ADEME) comme l’opérateur chargé de mettre en place la plateforme numérique sur laquelle les propriétaires de bâtiments tertiaires devront transmettre les données de leur parc immobilier, telles que la nature de l’activité exercée, la surface des bâtiments, les consommations annuelles d’énergie et consommations de l’année de référence, les indicateurs d’intensité de l’activité, etc.

Déjà en ligne, l’Observatoire de la Performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire (OPÉRÂT) permet ainsi de suivre la réduction des consommations d’énergie finale dans le secteur tertiaire.

Dès 2021, les gestionnaires des bâtiments concernés devront renseigner chaque année les données demandées, ce qui leur permettra de bénéficier d’une évaluation de leur situation au niveau de leur performance énergétique, aussi bien à l’échelle d’un bâtiment qu’à celle de tout ou partie de leur patrimoine.

>> Pour vous inscrire : www.operat.ademe.fr

>> Pour plus d’informations sur le décret tertiaire, la FNCCR a publié un guide explicatif sur le sujet, consultable ici.
>> Pour consulter l’arrêté du 10 avril, cliquez ici.

>> Pour consulter le décret tertiaire, cliquez ici.

1) Source : Ministère de la Transition écologique et solidaire — 2018.

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