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Comment réaliser une séparation de comptage dans un logement existant ?

Publié le 17 juin 2021

La division d’une maison en plusieurs logements nécessite de réaliser une séparation du comptage selon des règles précises pour garantir la sécurité et la qualité de l’installation. Dans cet article, Promotelec vous explique les dispositions à respecter pour réussir votre intervention.

Pourquoi réaliser une séparation de comptage ?

Diviser une maison en plusieurs logements impose de prendre certaines précautions quant à la sécurité de l’installation électrique, parmi lesquelles la réalisation d’un comptage dans chaque nouveau logement. En cas d’un défaut d’isolement par exemple et d’un déclenchement, il faut que l’occupant du logement en défaut puisse en effet accéder au comptage pour réenclencher l’installation.

Aussi, l’absence d’un comptage propre à chaque logement peut parfois favoriser certaines pratiques interdites par la loi, comme la refacturation de la consommation d’électricité par le propriétaire aux locataires.

« Toute rétrocession d’énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit » (décret du 23/12/1994).

Les points à connaître pour effectuer une séparation de comptage

Avant de procéder à une séparation de comptage, il faut supprimer tous les réseaux électriques qui concernent la nouvelle partie. Le passage d’une canalisation électrique d’un logement à un autre est strictement interdit.

Une fois cette étape réalisée, il faut créer une installation électrique dans chaque nouveau logement en suivant les règles définies par la NF C 15-100 pour l’habitat neuf :

  • création d’une prise de terre ;
  • installation d’un tableau électrique avec dispositifs différentiels et disjoncteurs ;
  • respect des quantitatifs d’équipements minimaux en ce qui concerne les prises électriques dans chaque pièce ;
  • installation de circuits électriques spécialisés dans la cuisine…

>> Toutes les règles à connaître pour réaliser une installation électrique dans une habitation neuve sont dans L’Officiel de l’Électricité — Installations électriques bâtiments d’habitation neufs

Cas des parties communes

Dans le cas où la bâtisse conserverait une partie commune aux logements (hall, escalier, etc.), il faut prévoir un comptage spécifique pour la partie commune qui permettra d’alimenter les éclairages, le contrôle d’accès, l’éclairage de sécurité, ou encore la ventilation.

Cas spécifique : Si le bâtiment est divisé en quatre logements, avec deux logements en rez-de-chaussée et deux logements à l’étage, et dispose d’une entrée commune, il faut créer une colonne montante pour distribuer l’électricité dans chacune des habitations, avec un comptage spécifique à chaque logement, mais une prise de terre générale, car la structure du bâti est commune.

La création d’un nouveau comptage dans un logement nécessite de faire une demande d’attestation de conformité de votre installation électrique avant sa mise sous tension auprès du CONSUEL.

 

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