AC jaune : ce qu’il faut savoir pour l’installation de consommation d’un logement
Une attestation par logement doit être remplie. Ce formulaire est un document Cerfa qui doit être commandé et rempli par l’installateur (ou par le maître d’ouvrage si ce dernier a réalisé l’installation).
Après avoir renseigné dans une première partie les informations relatives à l’installation électrique (nom du propriétaire, adresse), le professionnel doit prendre le soin de remplir correctement la partie « Type de construction à usage domestique ».
Il faut indiquer le type de logement (maison, appartement) ainsi que le nombre de pièces principales (salon, chambres, bureaux, etc.).
Dans l’espace suivant réservé aux « travaux », il est important de bien identifier la nature de l’intervention. Vous avez alors le choix entre :
- Installation neuve pour la création d’une nouvelle installation électrique ;
- Rénovation totale pour la dépose complète d’une installation électrique existante et le remplacement par une nouvelle installation électrique ;
- Mise en sécurité pour la conservation de l’installation électrique existante sans création de nouveaux circuits électriques ;
- Rénovation partielle pour la conservation d’une partie d’installation électrique existante avec création de nouveaux circuits électriques (pose d’un dispositif de protection contre les surintensités ou contre les contacts indirects + pose de canalisations).
Dans le cas d’une rénovation partielle, il vous faut indiquer le nombre de circuits en fonction de leur section.
Pour que votre demande soit complète, vous devez joindre au formulaire un plan de situation pour que le Consuel puisse localiser le lieu d’intervention dans le cas où il y aurait une visite de contrôle.
Enfin, si la puissance du point de livraison dépasse 36 kVA, vous devez compléter et joindre le dossier technique n° SC 143, téléchargeable sur le site du Consuel.
Quelle durée de validité ?
La durée de validité d’une attestation de conformité est d’un an à compter de sa date d’émission.
>> Pour avoir davantage d’informations concernant les attestations de conformité et effectuer votre demande, rendez-vous sur www.consuel.com.