Comment bien remplir votre attestation Consuel ?

Dans le cadre d’une construction de logement ou d’une rénovation totale, l’installation électrique doit être certifiée par un document attestant de sa conformité aux règles de sécurité en vigueur, et visé par le Consuel pour permettre sa mise sous tension. Promotelec vous explique la marche à suivre pour compléter correctement l’attestation prévue pour une installation dans un local d’habitation.

Si la sécurité électrique est une affaire qui allie efficacement technique, bon sens et respect des normes, elle se joue également sur un plan administratif qu’il est parfois difficile d’appréhender en fonction des situations.

La demande d’attestation de conformité Consuel fait notamment partie des démarches à accomplir une fois votre intervention terminée.

Obligatoire via décret depuis 1972 pour les installations électriques dans le neuf, puis depuis 2001 dans le cas d’une rénovation totale ayant nécessité une mise hors tension, l’attestation est exigée par le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité avant l’activation de la ligne, venant ainsi sanctionner la bonne réalisation de l’intervention en question.

Il existe 4 attestations différentes selon le type d’installation effectué :

- AC jaune : installations de consommation à usage domestique pour locaux d’habitation ;

- AC verte : installations de consommation à usage non domestique (sites recevant des travailleurs ou du public, installation extérieure dans le domaine public, parties communes d’immeuble d’habitation, etc.) ;

- AC bleue : installations de production d’énergie (photovoltaïque, éolien, etc.) sans dispositif de stockage d’énergie ;

- AC violette : installations de production d’énergie (photovoltaïque, éolien, etc.) avec dispositif de stockage d’énergie.

AC jaune : ce qu’il faut savoir pour l’installation de consommation d’un logement

Une attestation par logement doit être remplie. Ce formulaire est un document Cerfa qui doit être commandé et rempli par l’installateur (ou par le maître d’ouvrage si ce dernier a réalisé l’installation).

Après avoir renseigné dans une première partie les informations relatives à l’installation électrique (nom du propriétaire, adresse), le professionnel doit prendre le soin de remplir correctement la partie « Type de construction à usage domestique ».

Il faut indiquer le type de logement (maison, appartement) ainsi que le nombre de pièces principales (salon, chambres, bureaux, etc.).

Dans l’espace suivant réservé aux « travaux », il est important de bien identifier la nature de l’intervention. Vous avez alors le choix entre :

- Installation neuve pour la création d’une nouvelle installation électrique ;

- Rénovation totale pour la dépose complète d’une installation électrique existante et le remplacement par une nouvelle installation électrique ;

- Mise en sécurité pour la conservation de l’installation électrique existante sans création de nouveaux circuits électriques ;

- Rénovation partielle pour la conservation d’une partie d’installation électrique existante avec création de nouveaux circuits électriques (pose d’un dispositif de protection contre les surintensités ou contre les contacts indirects + pose de canalisations).

Dans le cas d’une rénovation partielle, il vous faut indiquer le nombre de circuits en fonction de leur section.

Pour que votre demande soit complète, vous devez joindre au formulaire un plan de situation pour que le Consuel puisse localiser le lieu d’intervention dans le cas où il y aurait une visite de contrôle.

Enfin, si la puissance du point de livraison dépasse 36 kVA, vous devez compléter et joindre le dossier technique n° SC 143, téléchargeable sur le site du Consuel.

Quelle durée de validité ?

La durée de validité d’une attestation de conformité est d’un an à compter de sa date d’émission.

>> Pour avoir davantage d’informations concernant les attestations de conformité et effectuer votre demande, rendez-vous sur www.consuel.com.