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Le cadre réglementaire de déploiement de la fibre optique

Publié le 17 novembre 2017

Prenez connaissance du cadre règlementaire visant à sécuriser les conditions de déploiement de la fibre optique.

Un cadre légal et règlementaire a été mis en place très tôt afin de faciliter et sécuriser les conditions de déploiement de la fibre dans les immeubles neufs ou anciens. Le développement de l'économie numérique est l'une des priorités de l'État. La fibre optique, technologie la plus à même de fournir les débits nécessaires aux services et applications de demain, est placée au cœur du plan Très Haut Débit (THD).

Dans son article 109, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite « loi LME ») prévoit le développement de l’accès au très haut débit et au numérique des particuliers sur le territoire français.

Avec ses décrets d’application, la loi LME fixe non seulement un cadre juridique sécurisé pour déployer la fibre optique mais elle prévoit aussi :

  • l'instauration du droit au très haut débit :

    • toute proposition d'un opérateur, pour raccorder un immeuble à ses frais, sera inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale des copropriétaires et soumise à un vote à la majorité des tantièmes présents ou représentés (article 24 de la loi de 1965),
    • le déploiement d'un réseau en fibre optique dans les immeubles doit être autorisé par le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires réuni en Assemblée Générale,
    • le propriétaire d'un immeuble ne pourra pas s'opposer à ce qu'un occupant de bonne foi qui lui en fait la demande soit raccordé à un réseau Très Haut Débit sauf « motif sérieux et légitime » ;
  • le principe de mutualisation entre opérateurs de réseaux en fibre optique déployés dans les immeubles :

    • l'opérateur signataire de la convention (opérateur d'immeuble) a l’obligation d'ouvrir son réseau aux autres opérateurs (opérateurs commerciaux) afin que ces derniers puissent proposer leurs services aux résidents de l'immeuble ;
  • la signature de convention entre la copropriété ou les syndicats de copropriétaires et l'opérateur d'immeuble :

    • l'opérateur d'immeuble et les propriétaires ou les syndicats de copropriétaires doivent signer une convention relative à l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble,
    • cette convention définit les rôles et engagements de chaque partie : les propriétaires ou les syndicats de copropriétaires devront permettre l'accès à l'immeuble par l'opérateur d'immeuble, et celui-ci aura la responsabilité du réseau qu'il aura déployé,
    • l'Arcep a défini une convention-type avec les opérateurs et les professionnels de l'immobilier,
    • cette mutualisation a pour objectif de minimiser les travaux et nuisances dans l'immeuble, d’éviter la multiplication du nombre de réseaux créés en fonction des fournisseurs d’accès, et d'assurer aux résidents le libre choix de leur offre commerciale ;
  • le pré-équipement des projets immobiliers neufs

    • la loi a modifié l’article L. 111-5-1 du Code de la construction et de l’habitation et imposé que les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel soient pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public (LME).

La loi Macron relative aux télécommunications a ramené cette obligation à l’ensemble des locaux individuels à usage d’habitation ou professionnel et des lotissements neufs y compris dans les zones artisanales, à compter du 1er juillet 2016.

L’installation dans les bâtiments d’habitation existants

La loi Macron du 6 août 2015 a fixé un cadre pour l’installation de la fibre dans les bâtiments d’habitation existants : « Les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire conformément à l'article L. 111-1 sont pourvus, aux frais des propriétaires, lorsque le coût des travaux d'équipement ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire, des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public. »

Le décret paru le 5 mai 2017 modifie cependant cette mesure en intégrant une exception : « Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 111-5-1-2 les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux de rénovation soumis à permis de construire, sauf lorsque le coût des travaux d'équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, y compris les travaux induits, est supérieur à 5 % du coût des travaux faisant l'objet du permis de construire. »

Déploiement

Le déploiement de la fibre optique s’effectue simultanément dans les rues et à l’intérieur des immeubles.

Dans les rues, la loi impose l’ouverture des infrastructures de génie civil d’Orange et de tout type de propriétaires à tous les opérateurs candidats au déploiement de la fibre. À ce titre, elle prévoit les conditions dans lesquelles ces infrastructures peuvent être mises à disposition des autres opérateurs lorsqu’elles sont disponibles.

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