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À quoi sert une mesure compensatoire en électricité ?

Publié le 29 octobre 2020

Essentielles en rénovation, les mesures compensatoires garantissent la sécurité de l’installation électrique lorsque les points de sécurité minimaux ne sont pas respectés. Dans cet article, Promotelec vous en dit plus sur la mise en œuvre des mesures compensatoires.

Quand doit-on appliquer les mesures compensatoires ?

En cas d’intervention dans un logement existant, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un bâtiment d’habitation collectif, la mise en sécurité d’une installation électrique doit se faire en respectant six exigences techniques minimales définies dans le diagnostic électrique obligatoire. Ces points de contrôle sont :

  1. Présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation. Il doit être facilement accessible.
  2. Présence, à l’origine de l’installation, d’au moins un dispositif de protection différentielle de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
  3. Présence, sur chaque circuit, d’au moins un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs.
  4. Présence d’une liaison équipotentielle et respect des règles liées aux zones dans chaque local contenant une baignoire ou une douche.
  5. Absence de tout risque de contact direct avec des éléments sous tension pouvant entrainer l’électrocution et de tout matériel vétuste ou inadapté à l’usage.
  6. Conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes en matière isolante.

Les mesures compensatoires permettent de limiter les risques de chocs électriques lorsque ces règles fondamentales de sécurité ne peuvent s’appliquer pleinement pour des raisons économiques, techniques ou administratives.

Quelques exemples de mesures compensatoires

L’ensemble des mesures compensatoires sont présentées dans le Guide Travaux, dans lequel sont expliqués les travaux à réaliser en fonction des anomalies.

Exemple de mesure compensatoire concernant l’appareil général de commande et de protection (AGCP)

  • Anomalie : il n’existe aucun dispositif différentiel.
  • Mesure compensatoire : faire installer un disjoncteur différentiel de branchement 500 mA de type S à l’origine de l’installation par le distributeur d’énergie. Vérifier également l’adéquation entre le courant assigné du disjoncteur de branchement et les éléments de l’installation situés en aval.
  • ou réaliser une liaison équivalente à la classe II jusqu’aux bornes aval des dispositifs différentiels protégeant l’ensemble des circuits.
  • et installer un (ou des) dispositif(s) différentiel(s) 30 mA dont au moins un de type A.

Prise de terre et installation de mise à la terre

Exemple de mesure compensatoire concernant la mise à la terre

  • Anomalie : une canalisation métallique de liquide ou de gaz est utilisée comme prise de terre
  • Mesure compensatoire : installer un (ou des) dispositif(s) différentiel(s) ≤ 30 mA pour l’ensemble de l’installation électrique ;
  • Réaliser une liaison équipotentielle supplémentaire en cuisine ;
  • Coller une étiquette sur le tableau indiquant l’absence de terre.
  • Anomalie : la connexion à la liaison équipotentielle principale d’au moins une canalisation métallique de gaz, d’eau, de chauffage central, de conditionnement d’air, ou d’un élément conducteur de la structure porteuse du bâtiment n’est pas assurée (résistance de continuité > 2 ohms).
  • Mesure compensatoire : en habitat collectif, en l’absence constatée de prise de terre et de LEP, mise en œuvre des mesures compensatoires.

Pour plus d’informations sur les mesures compensatoires concernant l’installation de mise à la terre, consulter notre article : Mise à la terre des immeubles existants.

>> Avant de mettre en œuvre une mesure compensatoire, une demande doit être adressée au syndic ou copropriétaire de l’immeuble, par un courrier avec AR. Un modèle de lettre type est disponible auprès des organisations professionnelles représentatives des installateurs électriciens.

Pour connaître l’ensemble des mesures compensatoires prévues pour la mise en sécurité d’une installation électrique dans les locaux d’habitation, consultez le Guide Travaux – Mise en sécurité électrique des logements existants, réalisé par les quatre organisations professionnelles représentatives des installateurs électriciens (CAPEB, FEDELEC, FFIE, SERCE) regroupées au sein du Conseil National de l'Équipement Électrique (CNEE).

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