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Vers un premier seuil d’indécence énergétique en 2023

Publié le 10 juillet 2020

Un projet de décret vise à renforcer la prise en compte de la performance énergétique dans la définition de la décence d’un logement, en introduisant un seuil maximal de consommation énergétique à ne pas dépasser.

Pour être loué, un logement doit obligatoirement être décent. Il ne doit pas laisser apparaître de risque pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et il doit être doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).

Fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, les caractéristiques du logement décent ont évolué au fil des années pour garantir toujours plus de confort et de sécurité à l’occupant.

Dès 2017, un décret pris en application de la loi de transition énergétique et croissance verte (LTECV), a introduit des critères à respecter pour que le logement puisse être qualifié de décent du point de vue énergétique. Des éléments qui concernent plus particulièrement l’aération du logement et les protections contre les infiltrations d’air, sans définir pour autant des objectifs de performance précis.

La loi Energie-Climat de 2019 a ensuite imposé au gouvernement d’établir un seuil maximal de consommation énergétique au-delà duquel le logement doit être considéré comme indécent. Une disposition qui voit aujourd’hui le jour avec un projet de décret mis en consultation publique, et qui prévoit de fixer un premier seuil d’indécence énergétique en France métropolitaine à compter du 1er janvier 2023.

Pour qu’un logement soit considéré comme décent, la consommation pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage artificiel des locaux, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation, exprimée en énergie finale par mètre carré et par an, devra être inférieure à 500 kWh par mètre carré de surface habitable et par an pour les nouveaux contrats de location conclus dès 2023.

Deux autres décrets devraient prochainement compléter cette mesure, un premier pour préciser les seuils d’indécence énergétique applicables au-delà de l’année 2023, et un second, qui indiquera les modalités d’application de cette disposition en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

>> Pour consulter le projet de décret, cliquez ici.

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