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« Travaux simples » : comment les logements évolutifs peuvent-ils devenir accessibles ?

Publié le 31 octobre 2019

La réglementation encadrant les logements évolutifs se fait plus précise avec la récente publication d’un arrêté qui définit la notion de « travaux simples ».

Publié au Journal Officiel le 18 octobre, l’arrêté du ministre chargé de la Ville et du logement modifie l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

L’arrêté introduit les dispositions relatives aux logements évolutifs et rectifie l'arrêté du 27 février 2019, modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité.

Pour rappel, la loi Elan, promulguée en 2018, oblige en construction neuve d’habitat collectif à respecter depuis le 1er octobre 2019 un ratio de 20 % de logements accessibles, pour les appartements situés au rez-de-chaussée, ou en étages desservis par un ascenseur, et 80 % de logements évolutifs. Selon la loi, ces logements  doivent permettre la redistribution des volumes pour garantir l'accessibilité ultérieure de l'unité de vie, à l'issue de travaux simples.

La publication de l’arrêté du 11 octobre donne désormais plus d’indications sur ce qui définit les travaux simples, même si les contours des dispositions en question ont commencé à se dessiner avec la parution d’un décret le 11 avril, qui précise que ces travaux doivent être « sans incidence sur les éléments de structure et certains réseaux encastrés en cloisons ».

L’arrêté du 11 octobre a complété cette exigence avec ces conditions supplémentaires :

  • ne pas nécessiter une intervention sur les chutes d'eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l'intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment ;
  • ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d'alimentation en eau, d'évacuation d'eau et d'alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure ;
  • ne pas porter sur les entrées d'air ;
  • ne pas conduire au déplacement du tableau électrique du logement.

>> Pour consulter l’arrêté, cliquez ici.

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