Réseaux numériques du logement : contexte réglementaire et normatif

Plan France Très Haut Débit (THD) : la fibre optique pour tous

Au 30 juin 2022, 75 % des locaux français étaient éligibles à la fibre (FttH pour les experts) soit 32 millions de locaux sur le territoire national. Ce résultat est le fruit du Plan France Très Haut Débit, lancé en février 2013 par le gouvernement, qui avait pour objectif de garantir à tous un accès au bon haut débit (supérieur à 8 Mbits/s) d’ici 2020 et un accès au très haut débit (supérieur à 30 Mbits/s) d’ici 2022. Le gouvernement vise désormais une couverture générale en fibre optique du territoire d’ici 2025.

Un réseau numérique obligatoire dans les logements neufs depuis juillet 2016

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dont l’objectif est de faciliter le déploiement de la fibre optique et l’accès au très haut débit a modifié les articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2 comme suit :

« Les lotissements neufs sont pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des lots par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public. Cela s'applique aussi aux immeubles et aux maisons. »

Note : depuis le 1^er juillet 2021, les articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2 du CCH sont abrogés et les nouvelles dispositions sont détaillées dans les articles L. 113-10 et R. 113-5 du CCH.

Cette loi s’applique aux permis de construire ou aux permis d’aménager délivrés après le 1^er juillet 2016.

 Arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l’application de l’article R. 111-14 du CCH, modifié par l’arrêté du 3 août 2016, détaille les exigences réglementaires concernant l’installation des réseaux de communication dans le secteur résidentiel et sont applicables aux bâtiments résidentiels dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1^er septembre 2016.

Note : pour rappel, depuis le 1^er juillet 2021, l’article R. 111-14 du CCH a été abrogé et ses dispositions ont été reprises dans l’article R. 113-4 du CCH.

Les normes applicables aux réseaux de communication résidentiels sont les suivantes :

• XP C 90-483 « Systèmes de câblage résidentiels secondaires des réseaux de communication » - Novembre 2020
• XP C 90-486 « Les colonnes de communication (réseau d'accès au logement ou au local à usage professionnel) » - Octobre 2018
• NF C 15-100 « Installations électriques à basse tension - Titre 11 : Installation des réseaux de communication dans les bâtiments d'habitation » - Juin 2015