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Répartition des frais de chauffage en copropriétés : comment s’y prendre ?

Publié le 03 octobre 2019

La règlementation concernant l’individualisation des frais de chauffage a récemment fait l’objet de quelques précisions avec la publication le mois dernier d’un arrêté qui définit notamment les solutions alternatives à mettre en place lorsqu’il est impossible d’installer des compteurs individuels. Promotelec vous explique comment faire.

Dans quel cas est-il impossible d’installer un compteur individuel ?

Selon l’arrêté, il peut être techniquement impossible d'installer dans des immeubles des compteurs individuels servant à déterminer la quantité de chaleur consommée par chaque local pris séparément si :

  • la distribution du chauffage n'est pas assurée par une boucle indépendante pour chacun des lots ;
  • l'émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;
  • l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série) ;
  • l'installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud non réversibles ;
  • l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs fonctionnant à la vapeur ;
  • l'installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

Quelle est la solution alternative à mettre en place ?

Dans le cas où il est impossible d’installer un compteur individuel, vous avez la possibilité de procéder de la manière suivante pour déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de l'immeuble :

« Le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic calcule la moyenne des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage ou au refroidissement de l'immeuble considéré, hors eau chaude sanitaire, relevées sur les trois dernières années, puis la divise par la surface habitable définie à l'article R. * 111-2 du Code de la construction et de l'habitation.

 La part des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires à la production d'eau chaude sanitaire ainsi déduite doit être représentative de la consommation réelle d'eau chaude sanitaire de l'immeuble », précise l’arrêté.

La méthode de calcul de la moyenne des consommations annuelles de chauffage ou de refroidissement sur les trois dernières années est définie dans l’annexe 1 de l’arrêté.

>> Pour consulter l’arrêté du 6 septembre 2019, cliquez ici.

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