Dans le cadre de la prochaine règlementation environnementale des bâtiments neufs, dite RE2020, le gouvernement met en consultation publique jusqu’au 13 avril trois projets de décrets et d’arrêtés relatifs aux exigences de performance énergétique et environnementale, et à la méthode de calcul associée.
Prévue pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la RE2020 fait l’objet des derniers fignolages afin de préparer le texte qui remplacera la RT2012 et visera les objectifs suivants :
- donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l’énergie ;
- diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments ;
- en garantir le confort en cas de forte chaleur.
La mise en consultation publique concerne un décret et deux arrêtés, des textes définissant les exigences applicables à la construction de bâtiments d’habitation en France métropolitaine, ainsi que la méthode de calcul permettant de qualifier la performance énergétique et environnementale de ces bâtiments.
Les exigences applicables pour les bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire sont également fixées par les textes mis en consultation. Le gouvernement précise que ces exigences seront prochainement complétées par un arrêté modificatif.
Les bâtiments de type commerces ou hôpitaux verront également leur cadre réglementaire se préciser par un autre arrêté. En attendant la parution de ce nouveau texte, ces bâtiments devront continuer de respecter les exigences définies par la Réglementation thermique 2012.
Que prévoient les textes mis en consultation publique ?
Le décret « exigences et méthodes »
Le décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine fixe notamment les cinq exigences de résultat suivantes :
- l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
- la limitation de la consommation d'énergie primaire ;
- la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
- la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique;
- la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.
L’arrêté « exigences »
En plus de préciser les exigences de résultat, l’arrêté relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine définit également les exigences de moyens applicables à ces bâtiments.
Les caractéristiques techniques minimales de certains composants ou ensembles de composants des bâtiments sont détaillées dans l’arrêté pour des postes comme l’isolation thermique, l’accès à l’éclairage naturel, le confort d’été, les consommations d’énergie, etc.
L’arrêté « méthode »
L’arrêté fixe la méthode de calcul des performances énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’habitation, de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine.
Le gouvernement annonce que ces projets de textes seront complétés de deux autres ensembles de textes :
- des textes réglementaires relatifs aux méthodes de calcul et d’évaluation, au contenu, à la vérification et à la mise à disposition du public, des déclarations environnementales utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments ;
- des textes relatifs aux études requises et aux procédures (attestations en particulier).
