Raccordement simplifié pour une autoconsommation totale

ERDF publie un nouveau modèle de convention d’autoconsommation sans injection pour les installations de production photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, raccordées au réseau public basse tension.

La nouvelle convention d'autoconsommation d'ERDF vise à faciliter le raccordement à l'installation électrique intérieure des installations de production photovoltaïque d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Elle concerne uniquement les installations ayant pour objectif l'autoconsommation totale de l'énergie produite.

Pour mémoire, en autoconsommation totale, le bâtiment est équipé d'une installation de production raccordée au réseau, mais sans compteur de production. La majorité de l'énergie produite est consommée sur place. Le surplus éventuel est injecté gratuitement sur le réseau.

Qu'est-ce qui change ?

Auparavant, les particuliers qui produisent et consomment sur place la majorité de leur production devaient adresser à ERDF une demande de raccordement. Avec cette nouvelle convention, ils n'auront plus à le faire. Il suffit désormais à l'installateur mandaté par son client de faire une demande de convention d'autoconsommation (CAC) à travers un portail web dédié qui permet de déposer et de suivre la demande de raccordement. Le professionnel pourra ensuite mettre en service l'installation 15 jours calendaires après la date d'envoi de la CAC signée à ERDF (sous réserve que le compteur soit électronique). Aucun frais de branchement ne sera facturé au client (sauf en cas de mise aux normes exceptionnelle ou de changement de compteur aux frais du particulier).

Des conditions à prendre en compte

Outre le fait que l'installation de production soit inférieure ou égale à 36 kVA, certaines conditions s'appliquent pour la signature de cette convention entre ERDF et le particulier producteur :

• l'installation électrique intérieure du logement sur laquelle l'installation de production est raccordée doit être d'une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ;
• le particulier producteur doit s'engager à ne pas injecter l'énergie produite sur le réseau ;
• la puissance maximale de l'installation de production doit être inférieure ou égale à la puissance souscrite de l'installation de consommation à laquelle elle est raccordée.

Le particulier producteur s'engage également, au choix :

1/ à joindre à la CAC une attestation de conformité visée par le Consuel, lorsque l'installation de production a une puissance supérieure à 3 kVA ou lorsque l'installation est associée à un dispositif de stockage électrique (peu importe sa puissance installée) ;

 2/ ou à attester que l'installation de production :

• a été entièrement fabriquée, assemblée et essayée en usine et n'a pas nécessité la création de circuits fixes sur site (pose de conducteurs et/ou leurs protections),
  comporte un dispositif de découplage conforme à la norme DIN VDE 0126-1-1/A1 (version VFR 2014),
  est raccordée sur un circuit électrique conforme aux prescriptions de sécurité de la NF C 15-100 en vigueur (état et section des conducteurs, présence et adéquation des protections de ce circuit).
• Dans le cas où la totalité de la production n'est pas consommée sur site, l'installateur doit privilégier le schéma de raccordement "injection du surplus".

Accédez au portail web dédié aux demandes de raccordement pour les installations d'autoconsommation totale