Prévue par la loi ÉLAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), l’opposabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE) devrait être applicable dès l’été 2021. Pour permettre cette évolution, deux projets de décrets prévoient de modifier le cadre règlementaire du DPE afin de le fiabiliser.
Le diagnostic de performance énergétique doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente, à l’acte authentique de vente ou au contrat de bail du logement. Jusqu’à présent, son contenu a une valeur informative et permet au futur acquéreur, ou locataire, de connaître la consommation énergétique du bien, ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre.
Mais l’article 179 de la loi ÉLAN prévoit de supprimer le caractère informatif du DPE à compter de juillet 2021 pour le rendre opposable aux vendeurs et aux bailleurs. Les informations contenues dans le DPE pourront alors être contestées et la responsabilité du bailleur ou du vendeur engagée en cas d’erreurs relevées dans le document.
Ce changement impose une réforme des dispositions règlementaires encadrant le DPE, réforme à laquelle s’attaquent les deux projets de décrets récemment mis en consultation publique, et ce jusqu’au 10 juillet prochain.
Le premier texte concerne l’affichage des informations de performance énergétique des logements dans les annonces et baux immobiliers, et à l’utilisation des données des diagnostics. Il porte plus précisément sur les points suivants :
- De nouveaux usages sont intégrés au DPE, comme l’éclairage, mais aussi les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation, qui viennent donc s’ajouter à ceux déjà en vigueur dans la version actuelle (chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire).
- L’Agence de la transition écologique (ADEME) continuera de collecter les DPE. L’organisme conservera les données nominatives pendant dix ans.
- Le DPE intègrera des éléments d’appréciation sur la capacité du bâtiment ou de la partie de bâtiment à assurer un confort thermique en période estivale.
- Le diagnostiqueur devra désormais remettre au propriétaire du bâtiment le DPE sous format numérique, comme c’est le cas jusqu’ici avec l’ADEME. Le propriétaire pourra alors utiliser les données pour :
- Faire réaliser des devis d’amélioration de la performance énergétique ;
- Faire réaliser des audits énergétiques ;
- Les importer dans un outil de suivi des consommations ;
- Les transmettre à un autre diagnostiqueur en vue d’une mise à jour du DPE après la réalisation de travaux.
Parmi les mesures prévues pour les annonces immobilières, il est entendu que :
- Les annonces devront présenter le classement climatique des biens, en plus du classement énergétique.
- Les annonces devront intégrer une indication du montant des dépenses théoriques annuelles des usages énergétiques pris en compte dans le DPE à compter du 1er janvier 2022.
- Les baux seront complétés, à partir du 1er janvier 2022, d’une mention indiquant qu’à compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique du bien ne devra pas dépasser 330 kWhep/m².an (classe E du DPE), consommation établie selon la méthode employée pour réaliser le DPE.
- Les baux des biens ne respectant pas les exigences en matière de consommation maximale (330 kWhep/m².an) à compter du 1er janvier 2028 devront intégrer une mention indiquant que le logement ne respecte pas l’obligation de consommation maximale.
