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Quelles sont les étapes à suivre pour obtenir le permis d’expérimenter ?

Publié le 09 mai 2019

Applicable depuis le mois de mars dernier, le permis d’expérimenter est attribué aux maitres d’ouvrage suivant certaines conditions. Promotelec vous explique la marche à suivre pour décrocher votre autorisation.

Mesure issue de la loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc) promulguée en août 2018, le permis d’expérimenter, appelé aussi permis de déroger, vise à faciliter la réalisation des projets de construction et favoriser l'innovation en permettant aux porteurs de projets de se soustraire à certaines règles de construction pour mener à bien leurs opérations de construction.

Une tolérance appliquée à condition que les solutions alternatives aboutissent à des effets équivalents à celles normalement exigées dans la loi, et qu’elles présentent également un caractère innovant.

Dans un secteur du bâtiment cerné par les normes et les règles en tous genres, cet assouplissement des pratiques de construction doit cependant respecter tout un protocole d’actions avant d’être autorisé et profiter aux demandeurs.

Cette série d’étapes, définie dans un guide spécial publié par le ministère de la Cohésion des territoires, doit conduire le maitre d’ouvrage jusqu’à l’obtention d’une attestation de bonne mise en œuvre de la solution d’effet équivalent (SEE) :

  • Le maître d’ouvrage trouve un organisme indépendant qui lui délivrera l’attestation ;
  • Le maître d’ouvrage fournit son dossier de demande à l’organisme indépendant ;
  • L’organisme indépendant analyse le dossier, dans le cas où il valide la solution, il produit l’attestation d’effet équivalent via le site www.démarches-simplifiées.fr avant de la transmettre au maître d’ouvrage ;
  • Le maître d’ouvrage intègre cette attestation à son dossier de demande d’autorisation d’urbanisme ;
  • Le maître d’ouvrage trouve un contrôleur technique, si son opération n’en requiert pas déjà un ou s’il souhaite avoir un contrôleur spécifique à cette mission ;
  • Le contrôleur technique vérifie que la mise en œuvre de la solution est conforme aux règles énoncées dans le dossier de demande d’attestation, validées et rappelées par l’attestation. Il délivre à la fin des travaux l’attestation de bonne mise en œuvre de la SEE.

Quelles sont les pièces à joindre à la demande d’attestation ?

Le maitre d’ouvrage doit transmettre tous les éléments qui permettront à l’organisme contrôleur d’analyser la pertinence de la solution choisie et de s’assurer de son caractère équivalent. Parmi les documents à fournir, on retrouve :

  • Un plan détaillé du site d’implantation du projet de construction ;
  • La justification du caractère innovant de la solution proposée ;
  • La liste des compétences et qualifications que devra avoir l’ensemble des constructeurs, intervenant au cours de l’opération dans le domaine concerné par la solution d’effet équivalent et la liste des missions qui lui est confiées ;
  • Les règles de construction de droit commun pour lesquelles une solution d’effet équivalent est proposée ;
  • Les objectifs et résultats assignés à ces règles de construction ;
  • La démonstration que la solution proposée ne porte pas atteinte au respect des autres dispositions applicables à l’opération, notamment celles relatives à la santé et à la sécurité ;
  • Une présentation des moyens ou des dispositifs constructifs envisagés ;
  • La preuve que ces moyens ou dispositifs permettent d’atteindre les objectifs assignés aux règles de droit commun ;
  • Une attestation sur l’honneur du maître d’ouvrage de s’engager à souscrire une assurance dommage ouvrage ;
  • Le protocole décrivant les modalités permettant de contrôler, au cours de l’exécution des travaux, que les moyens mis en œuvre sont conformes à ceux décrits par le maître d’ouvrage ;
  • Le cas échéant, les consignes d’exploitation et de maintenance.

>> Pour consulter le guide, cliquez ici.

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