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Que prévoit la nouvelle version du Label RGE ?

Publié le 16 juin 2020

Annoncé depuis plusieurs mois par le gouvernement pour accélérer la lutte contre les pratiques frauduleuses en matière de rénovation énergétique, le renforcement du label RGE (Reconnu garant de l’environnement) est désormais acté avec la parution de deux textes règlementaires modifiant la liste des travaux éligibles et ses critères d’attribution.

Redonner de la crédibilité au label RGE

Créé en 2011, le label RGE est attribué aux artisans et aux entreprises du bâtiment pour garantir leur savoir-faire ou leur spécialisation dans la performance énergétique. Le recours à un professionnel qualifié RGE pour faire des travaux fait partie des conditions pour bénéficier des aides financières à la rénovation énergétique des bâtiments.

Avec 20 millions de logements à rénover d’ici à 2050, d’après la Fédération française du bâtiment (FFB), le marché de la rénovation des bâtiments est colossal. Il représenterait plus de 14 milliards d’euros de travaux par an, ainsi que des centaines de milliers d’emplois.

Mais cette montée en puissance du nombre d’opérations de rénovation souffre depuis plusieurs années d’un développement des pratiques frauduleuses qui nuisent autant à la qualité des travaux qu’à l’image des vrais professionnels. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a recensé 1 770 plaintes de consommateurs sur le secteur de la rénovation énergétique entre août 2018 et août 2019, un chiffre en hausse de 20 % par rapport à l’année précédente.

Pour lutter contre ces abus et protéger ainsi les particuliers, le gouvernement avait promis de renforcer le label RGE, en annonçant l’année dernière un durcissement des exigences pour se qualifier, et une réforme du contrôle des entreprises. L’objectif de ces mesures est d’améliorer la crédibilité du label, redonner confiance en ce dispositif, et valoriser davantage les entreprises exemplaires.

Ces nouvelles exigences sont désormais applicables, validées par deux textes règlementaires publiés il y a quelques jours : un décret modifiant la liste des travaux pour lesquels la qualification RGE de l’entreprise est exigée pour bénéficier du crédit d’impôt, ainsi qu’un arrêté qui fait évoluer les critères de qualification.

Plus de contrôles et des sanctions automatiques

Les changements les plus stratégiques apportés au label pour venir à bout des pratiques frauduleuses reposent sur un renfort significatif des contrôles. Dans sa version initiale, le label RGE prévoyait un contrôle des entreprises labellisées RGE une fois tous les quatre ans, sur un chantier désigné par l’entreprise elle-même. En cas de fraude, ou de non-conformité, relevée lors du contrôle, le label RGE pouvait alors être suspendu.

Avec les nouvelles règles, c’est l’organisme de qualification qui choisit le chantier à contrôler, et cela de manière aléatoire, parmi les chantiers réalisés sur les quatre dernières années.

Certains domaines, considérés comme « critiques », car ils font davantage l’objet de fraudes, verront également leurs contrôles renforcés. C’est le cas de l’isolation des combles perdus par exemple, ou encore du changement de chaudière. Les entreprises dont l’activité couvre l’un des domaines en question seront soumises à deux audits tous les quatre ans pour le premier domaine critique, auxquels s’ajoutera un contrôle par catégorie de travaux critique supplémentaire.

La nouvelle règlementation a également durci le protocole pour sanctionner les entreprises en cas de contrôles relevant des non-conformités. Les sanctions, consistant à suspendre ou retirer la qualification, sont désormais systématiques si une fraude est repérée. De plus, l’organisme de qualification peut exiger de l’entreprise un complément de formation en cas de réalisation non conforme dans une catégorie de travaux donnée, afin qu’elle conserve sa labellisation RGE.

La réforme prévoit également des contrôles complémentaires si le contrôle fait état de non-conformités majeures.

>> Pour consulter l’arrêté du 3 juin 2020, cliquez ici.

>> Pour consulter le décret du 3 juin 2020, cliquez ici.

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