La seule association à but non lucratif engagée pour plus de confort et de bon sens dans l’habitat.

Que prévoit la loi Énergie-Climat ?

Publié le 28 novembre 2019

Présentée par la ministre Elisabeth Borne comme un « texte d’avenir et de vérité », « un nouveau pilier » de l’ambition de la France pour la transition énergétique, la loi Énergie-Climat a été publiée au Journal Officiel le 9 novembre. Le texte révise et fixe les objectifs du pays en matière de politique climatique et énergétique. Voici ce qu’il faut retenir.

Obligation de rénovation des passoires thermiques

La loi Énergie-Climat, en vigueur depuis le 10 novembre, décrète « l’urgence écologique et climatique ». Elle comporte 69 articles qui doivent donner à la France la direction pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Pour y parvenir, plusieurs objectifs sont définis, avec en premier lieu, une baisse de 40 % des consommations d’énergies fossiles d’ici à 2030, ainsi que la fermeture des dernières centrales à charbon d’ici à 2022.

La rénovation énergétique des bâtiments fait également partie des axes majeurs de la loi.  D’ici à 2028, elle fixe en effet une obligation de rénovation pour les logements classés F et G, avec un seuil de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an à ne pas dépasser pour ces bâtiments.

Pour faciliter cette transition, les propriétaires de passoires énergétiques seront encouragés à rénover jusqu’en 2023 via une communication incitative et des dispositifs favorisant les opérations, avant d’être obligés à entreprendre les travaux nécessaires à l’amélioration de leur logement de 2023 à 2028.

Le diagnostic de performance énergétique est également complété par un audit énergétique afin d’offrir aux acquéreurs et locataires une meilleure lisibilité des travaux à envisager pour que le bâtiment atteigne un très haut niveau de performance énergétique.

Des objectifs actualisés tous les cinq ans

D’ici au 1er juillet 2023, une loi quinquennale sera adoptée pour déterminer les objectifs et fixer les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique.

Ces différentes réglementations permettront de préciser les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour trois périodes successives de cinq ans, ou encore les niveaux minimal et maximal des obligations d’économies d’énergie.

La loi Énergie-Climat vise également à renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE). L’accent est notamment mis sur les contrôles effectués sur les opérations d’économies d’énergie. Les demandeurs de CEE doivent justifier de ces contrôles pour bénéficier du dispositif, contrôles qu’ils auront eux-mêmes réalisés ou pour lesquels ils auront mandaté un organisme d’inspection accrédité.

Chaque opération contrôlée devra faire l’objet d’un rapport susceptible de remettre éventuellement en cause les économies d’énergie attendues.

>> Pour consulter la loi Énergie-Climat, cliquez ici.

Votre navigateur est obsolète

Pour accéder à ce site, vous devez mettre à jour votre navigateur