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Permis d’expérimenter : les conditions de dérogation à certaines règles de constructions sont définies.

Publié le 08 novembre 2018

Avec ce permis, le gouvernement entend simplifier le code de la construction pour favoriser l’innovation.

Simplifier les normes pour booster les opérations

Le 30 octobre 2018 est parue au Journal Officiel l'ordonnance n° 2018-937, publiée dans le cadre de la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite loi Confiance ou loi ESSOC, promulguée en août dernier.

La loi, via l’article 49, vise à simplifier le contexte réglementaire très lourd en France afin de faciliter le déclenchement de projets et libérer le marché de l’innovation dans le domaine de la construction. Deux ordonnances sont ainsi prévues pour passer d’une logique de moyens à une logique de résultats.

Cette première ordonnance précise les modalités selon lesquelles les professionnels du bâtiment sont autorisés à déroger à certaines règles de construction dès lors qu’ils prouvent, d’une part, obtenir un résultat similaire à celui attendu en respectant les règles en vigueur, d’autre part, que les moyens entrepris pour parvenir à ce résultat présentent un caractère innovant, au niveau technique ou architectural.

Quelles règles de construction sont concernées ?

La réglementation permet désormais aux maîtres d’ouvrage de déroger aux règles de construction régissant :

  • La sécurité et la protection contre l’incendie, pour les bâtiments d’habitation et les établissements recevant des travailleurs, en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage ;
  • L’aération ;
  • L’accessibilité du cadre bâti ;
  • La performance énergétique et environnementale et les caractéristiques énergétiques et environnementales ;
  • Les caractéristiques acoustiques ;
  • La construction à proximité de forêts ;
  • La protection contre les insectes xylophages ;
  • La prévention du risque sismique ou cyclonique ;
  • Les matériaux et leur réemploi.

Un contrôle effectué au cours du chantier

L’ordonnance prévoit également les conditions dans lesquelles l’atteinte de ces résultats est contrôlée. Le caractère innovant du projet, ainsi que celui équivalent des résultats obtenus doivent être validés par des contrôleurs techniques agréés.

Un contrôle des conditions d’application des solutions mises en œuvre par les maitres d’ouvrage est également assuré par ces organismes tout au long des travaux.

Une deuxième ordonnance d’ici à 2020

La deuxième ordonnance devra être prise avant le 11 février 2020 et doit ouvrir la généralisation du permis de déroger à l’ensemble des règles de construction, soustraite cette fois à l’injonction d’innover.

Cette seconde ordonnance entrainera une réécriture du livre 1er du code de la construction et de l’habitation.

>> Pour retrouver en détails les modalités définies par l’ordonnance du 30 octobre 2018, rendez-vous sur le site de Legifrance.

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