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Permis d’expérimenter : de quoi s’agit-il ?

Publié le 30 août 2018

Adoptée par l’Assemblée nationale le 31 juillet dernier, la loi Confiance prévoit, pour les acteurs du BTP, un permis de faire généralisé, ou permis d’expérimenter, qui leur permettra de déroger à certaines normes de construction.

Une loi de simplification

Parue au Journal Officiel le 11 août 2018, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, dite loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc), a vocation, parmi ses objectifs, à alléger les normes, en matière d’urbanisme ou d’environnement notamment, afin de fluidifier un système souvent ralenti par une règlementation française très contraignante.

Considérée comme une véritable loi de simplification, elle donne désormais la possibilité au gouvernement de prendre certaines dispositions par ordonnances pour faciliter la réalisation de projets de construction et favoriser l’innovation.

Avec ce droit d’expérimenter, le gouvernement veut passer d’une logique de moyens à une logique de résultats : les professionnels du bâtiment sont autorisés à se soustraire aux normes de construction qui leur imposent le moyen d’obtenir un résultat à condition d’user de solutions leur permettant d’obtenir un résultat similaire.

Confiance et contrôle

Ce droit d’expérimenter (art.49 de la loi) sera régi par deux ordonnances :

  • la première ordonnance, prise dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi Confiance, doit « fixer les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage de bâtiments peut être autorisé à déroger à certaines règles de construction ».

Pour ce faire, en plus de devoir démontrer que les moyens entrepris conduiront à des résultats équivalents à ceux définis par les règles en question, le professionnel devra attester du caractère innovant des moyens choisis.

Un contrôle de l’atteinte des résultats devra être effectué en amont du projet, soit avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, ainsi qu’une fois le bâtiment terminé.

  • la deuxième ordonnance, qui devra être prise quant à elle dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi, ouvrira la généralisation de ce permis de déroger à l’ensemble des règles de construction, et ce, sans obligation de recours à des moyens innovants.

Les acteurs du BTP ne seront dès lors plus limités dans leur champ d’actions, à condition, encore une fois, que les maitres d’ouvrage prouvent que les moyens entrepris pour mener leur projet permettront d’atteindre le même résultat que celui attendu en respectant les normes de référence, avec un process de contrôle identique à celui prévu par la première ordonnance.

A terme, cette volonté de simplification passera également par la réécriture, via cette même ordonnance, du Code de la construction et de l’habitation avec l’objectif de l’alléger de manière significative en y faisant également figurer les objectifs de résultat.

>> Pour consulter la loi pour un État au service d'une société de confiance, cliquez ici.

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