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Obligation de fibrage étendue aux maisons individuelles

Publié le 11 octobre 2017

En application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron), le décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 étend aux maisons individuelles l’obligation d’être équipées en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

Ce décret est applicable à compter du 1er octobre 2016 et supprime, pour les zones fibrées, l'obligation d'installation dans un bâtiment des lignes téléphoniques en cuivre nécessaires à la desserte de chacun des logements.

Lire le texte du décret

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