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Location : nouvelle règle pour le diagnostic électrique obligatoire

Publié le 04 janvier 2018 - Modifié le 16 janvier 2018

Depuis le 1er janvier, le diagnostic électrique est obligatoire pour les logements en location dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Le champ d’application de cette mesure s’élargit pour garantir toujours plus de sécurité dans le parc locatif national en réduisant le risque d’incidents électriques.

Jusqu’ici, seuls les propriétaires d’un logement situé dans un immeuble collectif construit avant 1975 étaient dans l’obligation de réaliser un diagnostic électrique de leur installation pour louer leur bien. Une obligation qui s’étend désormais à l’ensemble des logements de plus de 15 ans.

Selon les chiffres publiés par l’Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE), 2/3 des installations électriques de plus de 15 ans sont considérées à risque. De plus, 50 000 incendies sont recensés chaque année en France.

Ces chiffres confirment les dangers que présentent les installations électriques défectueuses et la nécessité de généraliser le diagnostic électrique et de multiplier ainsi les contrôles afin de prévenir les accidents.

« L'extension du diagnostic électrique obligatoire à l'ensemble du parc locatif permettra de contrôler les installations électriques et de révéler certains risques, liés au chauffage par exemple. Il suffit souvent de petits travaux peu coûteux pour assurer la sécurité électrique d'un logement, ce qui permet en outre de valoriser le bien ! » indique Françoise Thiebault, secrétaire générale des Associations Familiales Laïques de Paris et porte-parole du GRESEL.

Stéphane Pavlovic, directeur de la Confédération générale du logement, également membre du Gresel, rappelle aussi que la menace d’un incident est d’autant plus grande en période de froid : « Les installations électriques sont sur-sollicitées en hiver, et quand elles sont anciennes, déjà surchargées, voire endommagées, il y a un réel risque d’échauffement ou de court-circuit pouvant provoquer un incendie ».

Installation électrique défectueuse : le risque en question

Difficile pour un propriétaire de juger seul de la qualité de l’installation électrique de son logement. Le diagnostic électrique obligatoire, établi par un professionnel sur la base de six points de sécurité, permet ainsi d’identifier les points à améliorer pour réduire la menace d’un accident.

Sur les deux tiers des installations électriques de plus de 15 ans qui ne respectent pas l’ensemble des critères de sécurité :

  • 80 % ont une prise de terre défectueuse ;
  • 60 % ont une mauvaise liaison équipotentielle et la zone des salles d’eau n’est pas respectée ;
  • 60 % présentent des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • 50 % ont des appareils vétustes.

Source : chiffres ONSE

Le diagnostic électrique obligatoire doit être remis par le propriétaire bailleur au locataire lors de la signature du bail. Il doit être effectué par un diagnostiqueur certifié, disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Dans le cas d’une location, le diagnostic est valable 6 ans à compter de sa réalisation et 3 ans s’il s’agit d’une vente.

Trouvez un professionnel certifié en cliquant ici.

Pour plus d’informations sur le diagnostic électrique obligatoire et connaitre en détail les points de sécurité à vérifier, consultez la brochure éditée par Promotelec, disponible en cliquant ici.

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