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Les conditions d’application du permis de déroger sont définies

Publié le 26 mars 2019

Ce permis qui donne l’autorisation aux maîtres d’ouvrage de déroger à certaines règles de construction, sous conditions, fait partie des mesures fortes de la loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc), promulguée en juillet 2018.

Paru au Journal Officiel le 12 mars 2019, le décret du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales n° 2019-184, daté du 11 mars 2019, définit les conditions qui autorisent les professionnels à se soustraire dans certains cas aux normes de construction.

Ce décret est pris en application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 de la loi Essoc, qui a notamment pour objectif de faciliter la réalisation de projets de construction et de favoriser l'innovation, en instaurant plus particulièrement ce permis d’expérimenter.

L’autorisation de déroger à certaines règles de construction, et à mettre en œuvre une solution équivalente, entre en vigueur dès lors que le maître d’ouvrage est capable de prouver que la solution choisie atteint les résultats normalement attendus en suivant les règles initialement prévues. Les moyens utilisés pour tenir cet engagement doivent également présenter un caractère innovant.

Le décret précise aujourd’hui « les règles pour lesquelles une solution d'effet équivalent peut être proposée, ainsi que les objectifs généraux assignés à ces règles ».

Les dérogations concernent ainsi plusieurs postes :

  • la sécurité et la protection contre les incendies ;
  • l’aération ;
  • la performance énergétique et environnementale ;
  • l’accessibilité du cadre bâti ;
  • les caractéristiques acoustiques ;
  • la construction à proximité des forêts ;
  • la protection contre les insectes xylophages ;
  • la prévention du risque sismique ;
  • la gestion de matériaux et de déchets issus de la démolition de bâtiments.

Le décret fixe également les modalités pour effectuer une demande d’attestation d’effet équivalent. Pour ce faire, les porteurs de projets doivent se tourner vers des organismes reconnus compétents pour délivrer cette attestation : laboratoires agréés, bureaux d’études accrédités, contrôleurs techniques, etc.

Après évaluation du projet, l’organisme sollicité se prononce sur la validité de la solution d'effet équivalent au vu des preuves fournies par le maître d'ouvrage.

>> Pour consulter le décret, cliquez ici.

 

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