IRVE : un décret très attendu

Un décret du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE) vient de transposer une partie de la directive européenne du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. Il définit notamment les règles concernant les standards de prises des bornes de recharge et impose la qualification des installateurs.

Le décret du 12 janvier 2017 s’applique à l’ensemble des infrastructures de recharge avec quelques exceptions(1). Il instaure une obligation de qualification à l’intention des installateurs de bornes de recharge publiques et privées. Cette qualification doit s’appuyer sur un module de formation agréé par l’organisme de qualification. Une exception cependant : le décret n’impose pas la qualification de l’installateur lorsqu'un particulier veut équiper son garage avec une prise dont la puissance n'excède pas 3,7 kW ou lorsque cette prise est à usage purement privé et n'a pas pour vocation principale de recharger les véhicules électriques.

Les exigences techniques

L’installation doit être conforme aux exigences de sécurité en vigueur. Le professionnel dispose d’un circuit spécialisé pour chaque point de recharge ainsi que d’un point de protection constitué d’un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel (DDR) au plus égal à 30 mA dédié à ce circuit.

Le décret adopte les standards européens de prises à installer sur les bornes accessibles au public :

1/ Pour la recharge normale (de 3,7 à 22 kW) : un socle de prise de courant ou un connecteur de type 2, tel que décrit dans la norme NF EN 62196-2.

Une exception : une simple prise E adaptée d’un socle adéquat suffit pour les points de recharge d’une puissance inférieure ou égale à 3,7 kW, installés dans un bâtiment d'habitation privé non accessible au public ou dont la fonction principale n’est pas de recharger un véhicule électrique. L’intensité de charge est limitée à 8 A lors de la recharge.

Le décret apporte une contrainte supplémentaire par rapport à la directive européenne en imposant l'intégration d'au minimum une prise domestique par station de recharge ouverte au public.

Lorsque le point de recharge sera installé dans un bâtiment, l’installateur devra l'équiper d'obturateurs de sécurité (prise ou connecteur T2S).

Ces standards s'appliquent à toute installation réalisée depuis le 1^er mars 2017.

2/ Pour la recharge rapide (au-delà de 22 kW) des points de recharge ouverts au public uniquement : depuis le 1^er mars 2017, chaque point de recharge rapide doit disposer des câbles attachés munis de connecteur type 2 en courant alternatif et Combo2 en courant continu.

Par ailleurs, à partir du 1^er juillet 2017 et jusqu'au 31 décembre 2024, un connecteur CHAdeMO sera également obligatoire en courant continu.

Si, pour des contraintes techniques, le tri-standard ne peut être installé directement sur la borne, il est possible de prévoir des bornes complémentaires à proximité immédiate et au sein de la même station.

Pilotage de la recharge

Le décret établit en outre le principe que tout point de recharge public utilise un "dispositif de mesure et de contrôle permettant de piloter la recharge". Un arrêté ministériel viendra préciser ses caractéristiques et modalités. Pour la recharge privée, les installateurs devront seulement proposer ce type de dispositif à leur client.

Une dernière partie du texte est consacrée à l’interopérabilité de l’accès : la possibilité d’usage d’une borne publique par toute personne souhaitant recharger son véhicule, avec facturation à l’acte, est imposée aux opérateurs.

Consultez le décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.

⁽¹⁾ Le décret ne s’applique pas aux dispositifs sans fil ou à induction, aux dispositifs d’échange de batterie, aux infrastructures dévolues à la recharge des autobus et des autocars, ni aux véhicules de catégorie L d’une puissance maximale de recharge de 2 kW.