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Frais de chauffage individualisés en copropriété : comment ça marche ?

Publié le 20 décembre 2017 - Modifié le 22 décembre 2017

Depuis le 31 mars 2017, la loi oblige une partie des immeubles en copropriété fonctionnant avec un chauffage collectif à disposer d’appareils de mesure pour relever la consommation de chaque logement, permettant aux occupants de payer une facture d’énergie en fonction de leur consommation réelle. Une obligation qui s’applique selon la performance énergétique des bâtiments et qui sera généralisée à l’horizon 2019. Explications.

De quoi s’agit-il ?

L’individualisation des frais de chauffage en copropriété repose sur le principe du « chacun paie ce qu’il consomme », quand, jusqu’ici, les frais de chauffage collectif étaient répartis suivant la superficie des appartements.

Pour déterminer la consommation de chaque logement, il est nécessaire d’installer des appareils de mesures. Selon les configurations, on installera soit des compteurs individuels à l’entrée des logements, soit des répartiteurs de frais de chauffage (RFC) sur chacun des radiateurs.

Objectif : maîtriser la consommation énergétique

Le chauffage représente le premier poste de dépense énergétique d’un ménage. L’individualisation des frais de chauffage a pour principal objectif d’encourager les Français vivant dans un habitat collectif à effectuer des économies d’énergie en leur permettant d’avoir une meilleure visibilité sur leur consommation et de maîtriser davantage leurs appareils.

Les bâtiments soumis à cette obligation

L’individualisation des frais de chauffage doit s’appliquer à tous les bâtiments dotés d’un chauffage collectif. Cependant, cette mesure n’est plus obligatoire lorsqu’il est techniquement impossible de relever la consommation individuelle des logements ou que sa mise en place engendre des frais trop importants pour la copropriété.

Les démarches à effectuer

Le passage à l’individualisation des frais de chauffage relève de la responsabilité du syndicat des copropriétaires représenté par le syndic et doit être mis à l’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle. Pour être adoptée, la mesure doit être votée à la majorité absolue sur présentation des devis.

Le montant des travaux d’installation des appareils de mesure est pris en charge par les copropriétaires.

Attention : En cas de contrôle, le syndic doit être en mesure de fournir les documents attestant le respect de cette règlementation, sans quoi il s’expose à d’éventuelles sanctions (mise en demeure et amende).

Calendrier d’installation

La date obligatoire d’installation des équipements de mesure est fixée en fonction de la performance énergétique des bâtiments. Le syndic doit alors effectuer la moyenne des consommations annuelles de chauffage de l'immeuble (hors eau chaude sanitaire) des 3 dernières années, qui est ensuite divisée par la surface habitable totale des logements.

La règlementation a commencé par viser en premier lieu les bâtiments les plus énergivores pour s’étendre progressivement vers les plus performants :

  • Les immeubles présentant une consommation annuelle supérieure à 150 kWh/m2 doivent pratiquer l’individualisation depuis le 31 mars 2017.
  • Les immeubles dont la consommation annuelle oscille entre 120 et 150 kWh/m2 ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour activer leurs appareils de mesure.
  • Les immeubles consommant moins de 120 kWh/m2 par an ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour se mettre en règle.

Pour avoir davantage d’informations sur l’individualisation des frais de chauffage en copropriété, cliquez ici.

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