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Diagnostiqueurs immobiliers : redéfinition des critères de compétences, de certification et de formation

Publié le 06 septembre 2018

Un arrêté daté du 2 juillet 2018 fait évoluer les compétences et conditions de certification des opérateurs de diagnostics techniques, ainsi que celles des organismes de formation des opérateurs de diagnostic immobilier.

Publié le 8 juillet 2018 au Journal Officiel, l’arrêté vise à renforcer les critères de compétences des personnes certifiées pour effectuer les missions de diagnostic tout en simplifiant la procédure d'accès à la profession.

Il impacte les opérateurs réalisant des diagnostics immobiliers dans les domaines suivants : plomb, amiante, termites, gaz, performance énergétique et électricité.  

L’une des principales évolutions apportées par ce texte concerne la durée du cycle de certification qui est prolongée de deux ans, sa validité passant de 5 à 7 ans.  

Pour les domaines plomb, amiante et énergie, la réglementation instaure également deux niveaux de certification : une certification sans mention et une certification avec mention.

Pour les diagnostiqueurs énergétiques, l’arrêté précise notamment  que seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut être en mesure de réaliser les diagnostics de performance énergétique à l'immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d'habitation.

Les professionnels disposant d’une certification sans mention peuvent quant à eux réaliser les diagnostics de performance énergique d'habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation et les attestations pour la réglementation thermique, visées au R. 111-20-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Les annexes qui accompagnent l’arrêté permettent de définir :

  • les exigences applicables aux organismes de certification procédant à la certification des opérateurs de diagnostics immobiliers ;
  • les exigences applicables à l’organisme de formation et à l’organisme de certification de l’organisme de formation ;
  • les compétences des personnes physiques exigées dans le cadre de la certification.

L’arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2018 pour la certification des organismes de formation et le 1er avril 2019 pour la certification des opérateurs de diagnostic immobilier. Il abrogera alors les six arrêtés qui définissaient les compétences des diagnostiqueurs existants :

  • l’arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique ou l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique, et les critères d’accréditation des organismes de certification ;
  • l’arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification ;
  •  l’arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d’exposition au plomb, des diagnostics du risque d’intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en présence de plomb, et les critères d’accréditation des organismes de certification ;
  • l’arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification ;
  • l’arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification ;
  • l’arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification.

 

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