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Diagnostic immobilier : l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de certification est repoussée

Publié le 25 avril 2019

Un arrêté publié le 29 mars au Journal Officiel reporte au 1er janvier 2020 les dispositions qui devaient être effectives au 1er avril 2019.

En plus de reporter la date d’entrée en vigueur des dispositions prévues par l’arrêté du 2 juillet 2018, l’arrêté du 29 mars supprime également les conditions cumulatives pour les pré-requis à la certification des opérateurs de diagnostic technique, avec et sans mention dans le domaine énergie.

Alors que la version initiale du dispositif impose de cumuler diplôme et expériences professionnelles dans les techniques du bâtiment pour être éligible, la nouvelle mouture demande au candidat de fournir :

  • soit la preuve par tous moyens d’une expérience professionnelle de trois ans de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d’un niveau professionnel équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment ;
  • soit un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement post-secondaire d’une durée minimale de deux ans à temps plein ou d’une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ou un titre professionnel équivalent ;
  • soit la preuve par tous moyens des compétences exigées par un État de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour une activité de diagnostic comparable, ces preuves ayant été obtenues dans un de ces États ;
  • soit toute preuve de la détention de connaissances équivalentes en lien avec les techniques du bâtiment.

>> Pour consulter l’arrêté, cliquez ici.

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