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Deux décrets ancrent les dispositifs de pilotage dans les logements

Publié le 30 juillet 2020

Le 21 juillet sont parus au Journal officiel deux décrets qui rendent obligatoire l’installation de régulation automatique dans la température par pièce, ainsi que l’accès aux informations de consommations énergétiques.

Le premier décret transpose les articles 8, 14 et 15 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments. Il impose la mise en œuvre de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, et de systèmes de régulation automatique de chaleur.

Cette disposition s’applique depuis le 22 juillet 2020 aux bâtiments neufs et aux bâtiments existants, lorsque les générateurs de chaleur sont changés.

L’objectif fixé par le décret est d’équiper tous ces bâtiments de systèmes d’automatisation et de contrôle d’ici le 1er janvier 2025.

Le deuxième décret définit à la fois la fréquence et les modalités d’accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d’individualisation des frais de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid.

Le texte entrera en vigueur le 25 octobre 2020.

>> Pour consulter le décret relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur, cliquez ici.

>> Pour consulter le décret relatif aux modalités d’accès aux informations de consommation et de facturation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs, cliquez ici.

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