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Décret tertiaire : les seuils de consommation à atteindre sont définis

Publié le 22 janvier 2021

Les modalités d’application du « décret tertiaire », qui encadre la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires, continuent de se préciser avec l’entrée en vigueur d’un arrêté définissant les seuils de consommation d’énergie finale, exprimés en valeurs absolues, à atteindre à l’horizon 2030, année qui marquera la première étape décennale d’application de cette mesure phare de la loi Elan.

Engager la rénovation du parc tertiaire

Le 25 juillet 2019 paraissait au Journal officiel le décret no 2019-771 du 23 juillet 2019, dit « décret tertiaire », qui soumet, depuis son entrée en vigueur en octobre de la même année, les bâtiments à usage tertiaire à des obligations de réduction de leurs consommations d’énergie.

Issu de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du numérique) promulguée fin 2018, ce décret oblige les propriétaires de bâtiments tertiaires à diminuer leur consommation énergétique de 40 % d’ici à 2030, de 50 % d’ici à 2040 et de 60 % d’ici à 2050, par rapport à 2010.

Pour le gouvernement, ce décret donne un cadre pour engager et accélérer la rénovation des bâtiments tertiaires, un axe majeur de la politique de transition énergétique dans lequel la France est engagée.

Avec 900 millions de mètres carrés occupés sur tout le territoire, dont 370 millions par les bâtiments publics (1), le parc tertiaire représente en effet un véritable levier d’économies d’énergie. Il concentre à lui seul 17 % de la consommation d’énergie du pays, et 30 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur résidentiel-tertiaire.

Un arrêté est paru en mai 2020 permettant de répondre aux questions méthodologiques de mise en œuvre des dispositions prévues dans le décret tertiaire.

Deux méthodes pour calculer la baisse des consommations

Il existe deux méthodes pour calculer l’amélioration de la performance énergétique des parcs tertiaires :

  •  viser un objectif de réduction des consommations annuelles de l’énergie finale, diminué respectivement de 40 %, 50 % et 60 % par rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure à 2010.
  • atteindre un niveau de consommation d’énergie fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie.

Le premier arrêté définissant les valeurs à atteindre à l’horizon 2030 est paru le 17 janvier dernier au Journal officiel. Il établit ces valeurs en fonction du type de bâtiments (bureaux-services publics, enseignement maternel, primaire et secondaire, logistique du froid) situés en métropole.

Un nouvel arrêté prévu courant 2021 devrait permettre d’adapter ses seuils à la réalité des territoires d’outre-mer.

Une plateforme pour renseigner les données

Les propriétaires des bâtiments tertiaires doivent commencer dès cette année à renseigner les données sur la plateforme OPÉRÂT (Observatoire de la Performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) telles que la nature de l’activité exercée, la surface des bâtiments, les consommations annuelles d’énergie et consommations de l’année de référence, les indicateurs d’intensité de l’activité… et suivre ainsi la réduction des consommations d’énergie finale de leur bâtiment.

Cette plateforme permet de suivre la réduction des consommations d’énergie finale dans le secteur

>> Pour vous inscrire : www.operat.ademe.fr.

1) Source : Ministère de la Transition écologique et solidaire — 2018.

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