Le décret tertiaire impose une obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie, dans les bâtiments à usage tertiaire présentant une surface d’activité égale ou supérieure à 1 000 m². Outre la rénovation énergétique, sont également concernés : la qualité et l’exploitation des équipements, le comportement des usagers…
Le calendrier des objectifs de réduction des consommations est de :
- 40 % en 2030 ;
- 50 % en 2040 ;
- 60 % en 2050.
Une plateforme d’accompagnement :
Afin d’accompagner les propriétaires, bailleurs ou occupants, dans leurs démarches, l’Ademe (Agence de la transition écologique) gère une plateforme numérique, nommée OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). C’est sur cette plateforme, que les assujettis devront déclarer les consommations de leurs locaux.
En retour, une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques et des objectifs visés, leur sera communiquée. Cette attestation sera complétée par la notation Eco Energie Tertiaire, qui qualifie l’avancée dans la démarche de réduction de la consommation énergétique.
Les échéances :
La 1ère échéance des remontées des données de consommations sur la plateforme OPERAT, est fixée au 30 septembre 2022. Sera ensuite procédé, fin 2024, à une analyse détaillée des données 2020-2023, puis le 30 septembre 2027 marquera l’échéance de déclaration de modulation des objectifs pour disproportion économique pour la 1ère décennie et pour terminer, fin 2031, sera vérifiée l’atteinte des objectifs à la fin de la 1ère décennie.
Des objectifs adaptables :
Les objectifs de réduction de consommation énergétique peuvent être modulés en fonction de différents paramètres (contraintes techniques, changement d’activité, disproportion coûts/avantages…).
Toutes les modulations doivent faire l’objet d’un dossier technique, excepté celle concernant le volume d’activité, qui est effectuée automatiquement sur OPERAT, selon le renseignement des indicateurs d’intensité d’usage.
OPERAT est donc une plateforme d’aide et d’accompagnement dans la mise en place des démarches de réduction de consommation d’énergie, sur laquelle il est par ailleurs possible de trouver : un guide d’accompagnement, une FAQ, des fiches retours d’expériences, ainsi qu’un récapitulatif des aides financières disponibles.
Elle permet également, de comparer la performance énergétique des bâtiments à différentes échelles géographiques (départementale, régionale, nationale) et par secteur d’activité.
Bon à savoir :
En cas de non-transmission des informations sur OPERAT, ou de non-remise d’un programme d’actions en cas de non-atteinte des objectifs, un dispositif de sanction reposant sur le principe du « Name & Shame »*, s’applique à l’assujetti après mise en demeure.
Peut s’y rajouter, au motif du non-respect du programme d’actions, une amende administrative, jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.
*Déclarer publiquement qu'une personne, un groupe ou une entreprise agit de manière fautive
Plus d’informations sur : https://operat.ademe.fr
