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Décence des logements : le seuil de performance énergétique évolue

Publié le 15 janvier 2021

Un décret publié le 13 janvier 2021 au Journal officiel vient modifier le critère de performance énergétique relatif aux caractéristiques du logement décent. Le seuil de consommation maximale d’énergie à ne pas dépasser pour qu’un logement soit considéré comme décent est désormais fixé à 450 kWh/m2.an en France métropolitaine.

Un seuil revu a minima

L’été dernier, le ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique un projet de décret introduisant la performance énergétique parmi les critères de décence d’un logement. Le texte prévoyait ainsi que la consommation d’énergie finale d’un logement* devait être inférieure à 500 kWh par mètre carré de surface habitable et par an pour qu’un logement soit considéré comme décent.

La mise en consultation a donné lieu à de nombreuses contributions, la plupart soulignant un manque d’ambition du seuil de consommation maximale d’énergie. Les contributeurs ont ainsi appelé le gouvernement à baisser ce seuil, proposant des valeurs allant de 50 kWh/m².an et 450 kWh/m².an. Une demande satisfaite a minima puisque le gouvernement a revu sa copie en choisissant de fixer le seuil à 450 kWh/m².an.

Logement décent, une obligation

Pour être loué, un logement doit obligatoirement être décent. Il ne doit pas laisser apparaître de risque pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et il doit être doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).

Fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, les caractéristiques du logement décent ont évolué au fil des années pour garantir toujours plus de confort et de sécurité à l’occupant.

Dès 2017, un décret pris en application de la loi de transition énergétique et croissance verte (LTECV) a introduit des critères à respecter pour que le logement puisse être qualifié de décent du point de vue énergétique. Des éléments qui concernent plus particulièrement l’aération du logement et les protections contre les infiltrations d’air, sans définir pour autant des objectifs de performance précis.

La loi Énergie-Climat de 2019 a ensuite imposé au gouvernement d’établir un seuil maximal de consommation énergétique au-delà duquel le logement doit être considéré comme indécent. Une disposition qui voit aujourd’hui le jour avec ce décret qui fixe un premier seuil d’indécence énergétique en France métropolitaine à compter du 1er janvier 2023.

>> Consultez le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021

*Il s’agit de l’énergie consommée pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage artificiel des locaux, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.

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