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Contrôle CEE : précisions sur les modalités d’application

Publié le 02 avril 2020

Un arrêté daté du 6 mars 2020, et publié le 26 mars au Journal Officiel, précise certaines modalités de contrôle des certificats d’économies d’énergie. Ce texte permet d’en savoir plus sur les exigences demandées aux organismes d’inspection, ainsi que sur le contenu des contrôles à effectuer. Une manière pour le gouvernement de renforcer la lutte contre la fraude aux CEE.

L’arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il précise le référentiel d'accréditation de l'organisme d'inspection, ainsi que les exigences requises lorsque le demandeur des CEE réalise lui-même les contrôles, ou fait appel à un organisme d'inspection accrédité.

Organismes d’inspection : quelles sont les règles à suivre ?

L'organisme choisi par le demandeur de CEE doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, en tant qu'organisme d'inspection de type A pour le domaine « Inspection d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d'économies d'énergie », ou selon une norme équivalente à celle-ci.

L’organisme n’est pas autorisé à intervenir dans la conception, la réalisation, l'entretien, la fabrication, la commercialisation des équipements, ou services, faisant l'objet des inspections.

Il travaille dans le respect du secret des affaires. Ses équipes missionnées pour effectuer le contrôle des opérations d’économies d’énergie doivent avoir suivi une formation appropriée, et présenter une expérience suffisante, ainsi qu’une connaissance des exigences requises dans les domaines inspectés.

Enfin, l’organisme doit connaître la technologie utilisée dans le processus à contrôler afin d‘être en mesure de vérifier la bonne tenue des opérations et percevoir les éventuelles erreurs de mise en œuvre.

Que doit contenir le rapport de vérification ?

Il existe deux types de contrôle :

  • le contrôle sur le lieu d’opération : contrôle effectué avec le déplacement physique de la personne chargée du contrôle sur le lieu de réalisation de l'opération.
  • le contrôle par contact : contrôle effectué par téléphone, par courrier ou par messagerie électronique avec le bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.

Chaque rapport doit comporter :

  • une référence à l'opération d'économies d'énergie concernée (n° de référence interne attribué par le demandeur, bénéficiaire, lieu de l'opération,
  • professionnel ayant réalisé l'opération) ;
  • une date d'émission du rapport ;
  • la date du contrôle ;
  • les nom et prénom de la personne ayant effectué le contrôle.

-> le rapport établi à l’issue d’un contrôle sur le lieu d’opération doit faire état des constats factuels et précis effectués sur les conditions de délivrance définies dans les fiches d'opérations standardisées. Il doit faire apparaître plus particulièrement les éléments permettant d’atteindre le volume de certificats d'économies d'énergie généré par l'opération.

Le rapport rend compte également des erreurs de mise en œuvre.

Des photographies des équipements et du lieu de l’opération doivent être jointes au document.

-> le rapport établi à l’issue d’un contrôle par contact doit faire état des constats factuels précisant la date et la forme du contact, les questions posées, les réponses apportées et l'identité de la personne contactée.

Fraudes : quelles sanctions ?

Plusieurs sanctions sont prévues dans le cas où les certificats d’économies d’énergie ont été indûment attribués aux demandeurs :

  • une amende, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l'intéressé ;
  • l’impossibilité temporaire ou définitive d’obtenir des certificats d’économies d’énergie ;
  • l’annulation des certificats d'économies d'énergie du demandeur, d'un volume égal à celui concerné par le manquement ;
  • la suspension ou le rejet des demandes de certificats d'économies d'énergie effectuées par l’intéressé ;
  • dans le cas où un contrôle à l'origine d'une sanction met en évidence un taux de manquement supérieur à 10 % du volume de CEE contrôlé, l’intéressé sanctionné peut être obligé de procéder à des vérifications supplémentaires.

Ces vérifications sont réalisées à ses frais par un organisme d'inspection accrédité et indépendant, sur des opérations ayant fait l'objet d'une demande de CEE au cours des deux ans précédant la sanction, et un an après.

>> Pour consulter l’arrêté du 6 mars 2020, cliquez ici.

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