Certaines opérations d’économie d’énergie doivent, avant même le dépôt d’une demande de certificat d’économie d’énergie (CEE), faire l’objet d’un contrôle préalable réalisé, soit par un organisme de contrôle accrédité choisi par le demandeur du CEE, soit par le demandeur lui-même qui procède à un contrôle « par contact ».
Un arrêté daté du 28 septembre et publié le 5 octobre 2021 au Journal officiel détermine les dispositions applicables aux contrôles réalisés par le demandeur ou l’organisme d’inspection dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Il définit les modalités d’accréditation des organismes d’inspection ainsi que des conditions liées à l’exercice d’activités étrangères aux contrôles. Il détermine les types de contrôles (sur le lieu des opérations ou par contact) et encadre l’activité de contrôle des organismes d’inspection et celle des demandeurs de certificats d’économies d’énergie.
L’arrêté établit aussi la condition d’indépendance entre l’organisme d’inspection et le demandeur des CEE, pour les contrôles effectués en application de l’article L. 222-2-1 du code de l’énergie, et définit certaines conditions liées à la réalisation des contrôles, concernant notamment les types d’opérations standardisées visées, les modalités de sélection aléatoire des opérations, les taux de contrôles applicables et la liste des points à contrôler.
Le texte définit les suites données aux contrôles et traite de l’échange d’informations entre le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) et d’autres organismes.
Enfin, la réglementation prévoit l’abrogation des dispositions équivalentes de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur et de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
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