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CEE : une souplesse supplémentaire accordée pour déposer une demande

Publié le 30 décembre 2020

Un arrêté daté du 14 décembre 2020 et publié le 20 décembre au Journal officiel vient modifier l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur en accordant une souplesse supplémentaire pour le dépôt des demandes de certificats d’économies d’énergie (CEE).

Dans le contexte de crise sanitaire, le nouveau texte accorde une souplesse supplémentaire pour le dépôt des demandes de certificats d’économies d’énergie. Désormais, la demande de certificat d’économies d’énergie concernant les opérations d’économies d’énergie achevées du 1er mars 2019 au 31 mars 2020 (anciennement 31 décembre 2019) doit être déposée moins de dix-huit mois après la date d’achèvement d’une opération d’économies d’énergie (cf. I de l’article 1er), en précisant la référence au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (cf. II de l’article 1er).

L’arrêté complète également le contenu des tableaux récapitulatifs des opérations définis en annexes 6, 6-1 et 6-2 par le numéro de téléphone et l’adresse du courriel du bénéficiaire (cf. III à V de l’article 1er) et il remplace l’attestation sur l’honneur définie en annexe 7-1 par un nouveau modèle d’attestation sur l’honneur de manière à rendre obligatoire le renseignement des numéros de téléphone et des adresses de courriel des bénéficiaires et professionnels (cf. VI de l’article 1er).

Ces renseignements doivent permettre de faciliter la prise de contact par les personnes en charge des contrôles.

Calendrier d’application

Les dispositions du I et du II de l’article 1er s’appliquent à compter du 21 décembre 2020.

Les dispositions des III, IV et V de l’article 1er sont applicables aux demandes de certificats d’économies d’énergie déposées à compter du 1er janvier 2021.

Les dispositions du VI de l’article 1er sont applicables aux opérations d’économies d’énergie engagées à compter du 1er avril 2021.

>> Pour consulter l'arrêté cliquez ici

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