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CEE : les modalités d’applications évoluent

Publié le 23 mars 2021

La réglementation concernant les certificats d’économie d’énergie fait évoluer les conditions d’applications du dispositif. Un arrêté daté du 11 mars 2021, et publié le 13 mars au Journal officiel modifie certaines dispositions de l’arrêté du 29 décembre 2014. Les conditions de ressources des ménages éligibles au mécanisme, ainsi que les conditions d’obtention des offres Coup de pouce, font partie des éléments mis à jour.

La nouvelle réglementation revient sur les conditions d’octroi des certificats d’économie d’énergie. À partir du 1er avril 2021, seuls les ménages en situation de grande précarité énergétique pourront bénéficier des CEE « précarité énergétique ».

Cette évolution concerne également les opérations achevées à compter du 1er octobre 2021. Les seuils de revenus de ces ménages restent identiques.

Une nouvelle catégorie « ménages modestes » est également créée, permettant aux personnes concernées d’accéder aux bonifications Coup de pouce « Chauffage », « Isolation » et « Rénovation performante d’une maison individuelle », aides jusqu’ici réservées aux ménages en situation de précarité énergétique.

Cette nouvelle catégorie est applicable depuis le 14 mars 2021 pour les chartes Coup de pouce « Chauffage » et « Isolation », et entrera en vigueur le 1er avril 2021 pour la charte Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle ».

Au-delà de ces dispositions, l’arrêté précise le cadre de l’étude énergétique et les conditions de sa réalisation.

Dans les chartes Coups de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d’une maison individuelle », l’arrêté décrit les conditions de réalisation de la visite du bâtiment pour la réalisation de l’étude énergétique. Il précise également que les contrôles incluent la vérification de l’adéquation du contenu de l’audit énergétique aux dispositions réglementaires applicables.

Le texte indique qu’un organisme de contrôle ne peut effectuer le contrôle d’une opération pour laquelle il a, le cas échéant, réalisé l’audit énergétique.

Enfin, l’arrêté exige désormais qu’un geste d’isolation soit ajouté aux opérations pour que ces dernières soient éligibles au Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle ».

>> Pour consulter l’arrêté du 11 mars 2021

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